Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 8)

Je réitère l’avis défavorable que j’ai déjà exprimé en commission : il ne me paraît pas nécessaire de demander un tel rapport sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Je vous rappelle, monsieur Zumkeller, que les montants des loyers commerciaux sont déjà connus à travers les commissions départementales et les ...