Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 12)

Le présent amendement vise à préciser, conformément aux observations du Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi créant l’EIRL, que la protection en question ne vaut que pour les créanciers dont les droits seront nés après l’entrée en vigueur de la présente loi. Pour autant, le régime actuel de l’EIRL dispose que la constitut...

Nous avons débattu de cette question en commission, laquelle a émis un avis défavorable : ces amendements, en effet relèvent plutôt de la réflexion d’ensemble qui sera menée par le Gouvernement dans le cadre des assises de la fiscalité.

Défavorable : si l’idée est séduisante et même généreuse, aucune étude d’impact n’a été menée, et nous ne savons pas combien cela coûterait et à qui.

Défavorable. Pourquoi retenir tel montant plutôt que tel autre ? Et quel serait l’impact de l’amendement ? Par ailleurs, étendre ce régime ne reviendrait pas, comme vous l’écrivez dans l’exposé sommaire, à créer un seuil de transition, mais à étendre le nombre de bénéficiaires de la franchise de TVA. Je pense que ce n’est pas une décision que l...

Défavorable. Monsieur Abad, votre propos est quelque peu contradictoire. Vous nous avez expliqué qu’il ne fallait surtout pas toucher aux seuils, et maintenant vous dites aux « poussins », dont vous souteniez le mouvement à l’époque, que vous voulez les plumer, puisque vous voulez retoucher aux seuils. Je n’y comprends plus rien ! Je rappelle ...

Je ne veux pas entrer dans la polémique car nos débats se déroulent dans un bon climat, mais je veux tout de même rappeler que la situation est celle que vous avez créée ! Les auto-entrepreneurs avaient peur pour leur avenir, et les artisans étaient très remontés contre eux, et même contre vous. Nous avons réussi à trouver un équilibre, mais c...

De deux choses l’une : soit ce difficile équilibre, accepté par les fédérations d’auto-entrepreneurs et par la majorité des organisations d’artisans, vous gêne, soit vous l’approuvez, et il faut alors s’y tenir. La réflexion globale a été menée par la ministre lors des différentes concertations, puis prolongée dans le cadre de la mission Grandg...

…et de relancer les conflits qui ont pu opposer, à une époque, les auto-entrepreneurs et les artisans. Nous avons trouvé un consensus, un point d’équilibre : nous devons nous y tenir, dans l’intérêt des micro-entrepreneurs comme des artisans.

Ces trois amendements ne sont pas identiques, mais ils procèdent de la même philosophie. La commission leur a donné un avis défavorable car ils sont contraires à l’esprit du projet de loi. Nous souhaitons rapprocher les régimes : vous comprendrez donc aisément, monsieur Abad, que je ne puisse pas soutenir de tels amendements.

En effet, cet amendement me paraît satisfait par le droit existant. L’article L. 1121-1 du code du travail énonce la règle générale selon laquelle : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées a...

Il est donc possible d’apporter des restrictions à la liberté d’entreprendre au nom de la protection des intérêts légitimes. Par ailleurs, une jurisprudence de la Cour de cassation précise que « pour ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’en...

Je partage l’ambition de notre collègue, mais l’objectif qu’il fixe est prématuré - je rejoins par là les préoccupations de M. Fasquelle, qui nous invite souvent à ne pas aller trop vite. Cet amendement pose le problème des difficultés rencontrées dans la gestion passée et actuelle du RSI, notamment le recoupement des tâches de certains organis...