Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 18)

Cet amendement va dans le bon sens, la sanction que vous évoquez étant particulièrement pénalisante. Toutefois, le mécanisme de réaffectation via le tribunal de commerce me paraît lourd ; c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.