Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 20 a)

Défavorable. Cet amendement me paraît peu compatible avec la directive « Services ». Par ailleurs, il relève davantage du règlement que de la loi.

Je vous fais, chère collègue, la même réponse qu’en commission : cela va à l’encontre du droit communautaire. Je suis donc tenu de vous donner un avis défavorable.