Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 23)

L’analyse montre que l’amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, à l’heure où on érige la CNAC en autorité administrative indépendante, il importe de donner à ses méthodes et ses garanties une véritable consécration législative. J’émets donc un avis favorable.