Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 25)

Je comprends tout à fait la philosophie de votre amendement, chère collègue. Toutefois, un drive ne peut être considéré comme une surface commerciale sur le plan juridique : la commande étant passée par internet, l’acte de vente a lieu avant le retrait des marchandises. On ne peut donc assujettir ces surfaces à la TASCOM. À mon grand regret, je...

Votre préoccupation, que nous partageons, est déjà prise en compte grâce au FISAC. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement. Avis défavorable.