Les amendements de Fabrice Verdier pour ce dossier
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L’amendement vise à supprimer l’alinéa 47, qui n’est plus justifié suite aux travaux de la commission mixte paritaire.
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L’amendement vise à supprimer l’alinéa 47, qui n’est plus justifié suite aux travaux de la commission mixte paritaire.
