Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

L’article 13 sur la fusion de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – et la taxe sur les conventions d’assurance – TSCA – payées par les organismes complémentaires m’a conduit à déposer cet amendement d’appel pour que nous réfléchissions à l’évolution de notre système de santé et au lien entre assurance maladie obligatoire et complémentaire...

Vous aurez compris, je pense, que le but n’était pas tant la remise d’un rapport que le fait de débattre de ce sujet dans l’hémicycle. L’évolution de notre système de santé est à mes yeux un sujet éminemment démocratique. Beaucoup de choses sont en train de se jouer et nous devons régulièrement évoquer la question des liens entre assurance mala...

Le second est un besoin de marges de manoeuvre financières : l’utilisation de la fiscalité peut être un levier pour aider davantage les non-salariés, notamment les retraités, à accéder à la protection sociale complémentaire ; voilà un vrai sujet sur lequel nous devons continuer d’avancer. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le p...

Avec cet amendement, nous entendons poursuivre le débat que nous venons à nouveau d’engager sur l’efficacité de notre politique d’aide aux entreprises. Plusieurs de mes collègues viennent de le rappeler à l’instant : il faut se garder des caricatures, et nul ne conteste ici qu’il faille aider les entreprises. Encore faut-il savoir lesquelles, e...

Nous avons voté un premier allégement de la C3S cet été, qui coûtera un milliard d’euros cette année, pour nous diriger vers une suppression totale de cette taxe en 2017. La C3S est certainement un impôt perfectible, mais c’est le cas de nombreux autres, que l’on ne supprime pas pour autant ! Quel est aujourd’hui l’intérêt de cette suppression,...

…que le remplissage de leur carnet de commandes. Et cela implique une vraie réorientation des choix que nous avons faits, notamment dans notre logique d’aide aux entreprises. Tel est le sens de cet amendement.

Dans le même esprit, cet amendement présenté par mon collègue Mathieu Hanotin propose un moyen d’obtenir de nouvelles recettes, tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé. Le manque à gagner pour les caisses de la Sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s’élève à 20 mil...

Je vais maintenir l’amendement, d’abord parce que c’est celui de mon collègue Mathieu Hanotin, et ensuite parce que je ne pense pas que le renforcement des contrôles soit incompatible avec celui des sanctions. On peut et on doit évidemment renforcer les contrôles, mais cela ne doit pas nous empêcher de chercher de nouvelles ressources, à un mom...

Il serait dommage de nous priver d’un instrument susceptible de nous apporter des ressources supplémentaires. Je maintiens donc cet amendement.

Je suis abasourdie par la somme des caricatures et des contrevérités que nous venons d’entendre à droite de l’hémicycle sur le tiers payant. D’abord, il est faux de dire que tous les médecins et professionnels de santé sont hostiles à la généralisation du tiers payant. Vous savez en effet que certains syndicats de médecins y sont favorables.

Cette généralisation, dont la première pierre est posée ici pour les bénéficiaires de l’ACS et qui sera généralisée à tout le monde à l’horizon 2017 par la loi de santé publique, est une avancée et un progrès social majeur, que nous devons revendiquer et que nous attendions depuis longtemps. L’argument de la déresponsabilisation des patients e...

Ce qui me préoccupe plus que cette prétendue déresponsabilisation, c’est que des gens renoncent aux soins pour des raisons financières, phénomène qui est scientifiquement prouvé, notamment par les études de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, ou DREES. Vous feriez mieux de vous préoccuper de cette réal...

Pour conclure, je rappelle que le tiers payant a également un impact économique. Tous les spécialistes de la santé publique disent en effet aujourd’hui qu’il faut favoriser le plus possible l’accès aux soins de premier recours, afin de favoriser les diagnostics précoces. L’accès aux soins sans barrière financière est donc une mesure de bon sens...