Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2015, visant à réformer la fiscalité appliquée aux  contrats des complémentaires santé qualifiés de responsables. Il étudie particulièrement la possibilité de moduler la fiscalité de ces contrats en fonction de critères visant à faire de la fiscalité un outil davantage discrimina...

L'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécur...

I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les I et II de l'article L. 136‑8 sont ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des i...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6325‑16 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans » ; 2° – À la première phrase de l'article L. 6325‑17 du code du travail, après le mot : « plus », sont insérés les mots : « soit de demandeurs d'emploi depuis plus de deux ans...

Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Repoussant d'un an l'entrée en v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail ou de 80 % e...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

Après l'alinéa 24, insérer les  deux alinéas suivants : « VI. – La transaction conclue est communiquée à l'État. L'autorité destinataire est définie par voie règlementaire. « Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales rend compte avant le 30 juin de chaque année des transactions con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la prime pour la naissance à partir du deuxième enfant. Alors même que la branche famille respecte mieux que d'autres l'équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles. Cette mesure sera financée par le décalage d'un an, ...