Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)
Les amendements de Fanélie Carrey-Conte
Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
42 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE995 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Blein, M. Marsac, M. Bouillon, M. Pellois, M. Lefait, M. Terrasse, M. Sirugue, M. Bardy, Mme Gaillard, M. Roig, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/01/2015 — Amendement N° SPE1078 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Féron, Mme Guittet, Mme Bruneau, M. Hanotin, Mme Chabanne, M. Bardy, Mme Carrey-Conte, M. Arnaud Leroy
I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées ...
