Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
224 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL97 au texte N° 2183 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Valax, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Olivier, M. Assaf, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Troallic, M...
Le troisième alinéa de l'article L. 552‑7 du même code est ainsi rédigé : « Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent articl...
30/06/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d'un droit de séjour en France sur un autre fondement a...
30/06/2015 — Amendement N° CL74 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mm...
Après le premier alinéa de l'article L. 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte ...
30/06/2015 — Amendement N° CL81 au texte N° 2183 - Article 5 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
A l'alinéa 3 : Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation pr...
