Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
224 amendements trouvés
Le troisième alinéa de l'article L. 552‑7 du même code est ainsi rédigé : « Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent articl...
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d'un droit de séjour en France sur un autre fondement a...
Après le premier alinéa de l'article L. 314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte ...
A l'alinéa 3 : Après les mots « en relation avec sa formation », insérer les mots « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation pr...