Droit des étrangers
(Article 19)

À l'alinéa 3, après le mot : « pluriannuelles », insérer les mots : « ou de l'une des cartes de résident ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l'énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligib...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. » Exposé sommaire : L'article L. 316‑3 du CESEDA, telle que modifié dans sa rédaction par l'article 13 quinquies du projet de loi, pr...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 2° Il justifie remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour prévue à la section 2 du présent chapitre. « La carte de séjour pluriannuelle porte la mention du motif de séjour au titre duquel elle est délivrée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Art. L. 313‑19. – Par d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 314‑14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour ...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Exposé sommaire : Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester aupr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure comporte un risque d'intrusion excessive pour les étrangers pouvant prétendre à un droit de séjour. L'ensemble des données personnelles demandées aux différentes autorités administratives, aux entreprises, aux établissements scolaires dépassent largement les besoins de contrôle de la sincérit...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au...

L'article L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5°. Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour «  vie privée et familiale » est valab...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour tempo...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont actuellement soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats dans leurs études que la loi ne définit pas clairement. Or, le manque de compétence des préfe...

Après l'alinéa 25 insérer l'alinéa suivant : 4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d'assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable, doit être p...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

A l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 7°, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France puissent obtenir une carte pluriannuelle de deux ans. Il convient pourtant de sécuriser leur situation du point de v...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étrangers titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; » Exposé so...