Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
126 amendements trouvés
08/04/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 1536 - Article 49 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du II », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Le bénéfice des dispositions introduites au sein de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement afin de favoriser le recours par les éco-organismes aux entreprises de l'économie sociale et solidaire est limité, dans la rédaction actu...
08/04/2014 — Amendement N° AS21 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Art. L. 7332-9 (nouveau). - Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a introduit une distinction au sein des dispositions i...
08/04/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 1536 - Article 9 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, dont le but est de faciliter le recours aux », les mots : « tels que les maisons de l'emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'ins...
08/04/2014 — Amendement N° AS10 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 5, après le mot : « bénéfices », insérer le mot : « distribuables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de bénéfices afin que son interprétation ne soit pas limitée aux seuls bénéfices de l'exercice. L'objectif est d'éviter : - d'une part, qu'en cas d'exercice déficitaire, les entreprises de l'ES...
08/04/2014 — Amendement N° AS18 au texte N° 1536 - Article 49 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Après le 3°, sont insérés ...(le...
08/04/2014 — Amendement N° AS11 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. L...
