Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
126 amendements trouvés
08/04/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 1536 - Article 49 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « relevant du II », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Le bénéfice des dispositions introduites au sein de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement afin de favoriser le recours par les éco-organismes aux entreprises de l'économie sociale et solidaire est limité, dans la rédaction actu...
08/04/2014 — Amendement N° AS12 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « destiné à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ». Exposé som...
08/04/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 1536 - Article 9 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, dont le but est de faciliter le recours aux », les mots : « tels que les maisons de l'emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'ins...
08/04/2014 — Amendement N° AS17 au texte N° 1536 - Article 9 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Lorsque les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre comportent des éléments à caractère social, les critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché tiennent compte de la qualité des actions de promotion de l'emploi des personnes rencontrant de...
08/04/2014 — Amendement N° AS11 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les trois phrases suivantes : « Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. L...
08/04/2014 — Amendement N° AS20 au texte N° 1536 - Article 33 (Retiré)
Mme Carrey-Conte
À l’alinéa 10, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et aux entrepreneurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le Sénat a introduit une distinction au sein des dispositions insérées par le présent article dans le code du travail entre les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopé...
