Transition énergétique
(Article 3 b)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et de la diffusion de moyens de transport propres, l'État établira, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant, ainsi que le gaz naturel liquéfié mari...

Le troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est complété par les mots :« en raison de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de coût excessif inscrit à l'article  L.241-9 du Code de l'Energie, afin de limiter les cas de non installatio...