Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier
162 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE260 au texte N° 1015 - Article 4 (Rejeté)
M. Siré, M. Terrot, M. Decool, M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Poletti
A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « conclusion du contrat », Insérer les mots : « , à la demande du consommateur, ». Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un ...
07/06/2013 — Amendement N° CE256 au texte N° 1015 - Article 5 (Non soutenu)
M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, Mme Poletti
Supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : La directive Droits des consommateurs prévoit que les États membres ont la possibilité de choisir leurs sanctions en cas de non-respect des dispositions. En effet, l'article 24 de la directive précise que les « États membres déterminent le régime des sanctions […] et prennent toute mesure nécessaire po...
