Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier
162 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE259 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
M. Siré, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Poletti
A l'alinéa 13, après les mots : « est tenu», Insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte un assouplissement à l'obligation faite au vendeur professionnel de fournir aux consommateurs qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, pendant la pé...
07/06/2013 — Amendement N° CE236 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Siré, M. Perrut, M. Straumann, M. Vitel, M. Gorges, M. Tetart, Mme Grommerch, M. Herth, M. Luca, M....
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur p...
