Consommation
(Article 4)

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouve...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression de l'alinéa 49 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamen...

I. – Le III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. ». II. – La perte de recettes pour le conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑1. – Lorsque plusieurs personnes ont subi des préjudices, du fait d'un même professionnel, en violation du droit de la consommation, de la concurrence, du droit financier, du droit boursier, du droit de la santé, ou du droit de l'environnement, toute association peut agir...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer une possibilité de faire assurer l'indemnisation des victimes par un tiers, de type mandatair...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportu...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : En commission des affaires économique, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre tout d'abord l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle un...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° » les : « matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser expressément que le dommage cor...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe de la décision rendue.

À l'alinéa 35, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux. Tout autre préjudice (moral, corporel… ) est expressément ...

I. – À l'alinéa 29, après le mot : « préjudices », insérer le mot : « matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le champ de l'action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l'exclusion en particulier des dom...

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit bousier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préjud...

À l'alinéa 35, après le mot : « médiation », insérer les mots  : « si elle le souhaite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le caractère discrétionnaire de la procédure de médiation. Les associations de consommateurs peuvent si elles le souhaitent recourir à la médiation. Ce n'est pas un préalable à la saisine du juge. La ...

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 124‑4, est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑4‑1 – Toute personne désireuse de disposer d'une assurance contre les risques de dommages liés à l'usage de son habitation qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assura...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination » les mots : « doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoy...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...