Nouvelle organisation territoriale de la république

C’est précisément pour cette raison qu’il faut que la région soit chef de file !

Cet amendement ne me paraît pas à la bonne place. C’est au fond un amendement de repli par rapport à l’amendement no 678 que la commission du développement durable présentera après l’article 7. Il s’agit de proposer au Gouvernement de soumettre un rapport au Parlement – le président Urvoas appréciera – sur l’opportunité d’un transfert de la com...

Cet amendement va dans le même sens mais il est plus précis, car il vise à faire élaborer les futurs plans régionaux dans une perspective d’économie circulaire. La commission du développement durable considère en effet que ces plans ne représentent qu’un aspect de l’économie circulaire, qu’il ne faudrait pas réduire à la seule prévention et à l...

Une précision pour M. le rapporteur : l’article 19 qui profile l’objectif de l’économie circulaire a été adopté par le Sénat lundi dernier. Par conséquent, on connaît déjà les dispositions de la loi relative à la transition énergétique sur le sujet. Ce que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire demande, c’est ...

Comme dans notre amendement précédent, il s’agit de mettre en cohérence le projet de loi NOTRe avec celui sur la transition énergétique, notamment avec son article 20 qui impose d’organiser le transport de déchets en limitant les distances, c’est-à-dire en faisant valoir le principe de proximité, dans le but de rapprocher les lieux de productio...

Il s’agit encore d’un amendement de la commission du développement durable. La version actuelle du texte prévoit qu’à l’intérieur du plan régional de prévention et de gestion des déchets figure un plan en faveur de l’économie circulaire. Un plan dans un plan ! Dans un souci de simplification, nous proposons que l’économie circulaire soit un obj...

Je souligne que l’article 21 du projet de loi relatif à la transition énergétique prévoit que les plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux fixent en particulier des objectifs d’intégration dans la commande publique de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ainsi que des object...

La commission du développement durable a souhaité réparer un oubli. Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 ne prévoit pas en effet d’associer à l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les collectivités qui sont pourtant en première ligne, à savoir les groupements compétents en matière de collecte et de traitement...

Comme l’a dit le secrétaire d’État, nous considérons que la procédure d’élaboration fait l’objet d’une concertation suffisante pour ne pas ajouter, en fin de parcours, la possibilité d’un blocage. Nous demandons par conséquent la suppression du droit de veto introduit par le Sénat.

La réponse du rapporteur m’étonne. De mémoire, il existait à l’article 6 un dispositif à peu près équivalent, qui avait été introduit par le Sénat mais qui a supprimé par la commission des lois précisément au motif qu’au terme d’une procédure d’élaboration très complexe, comprenant une négociation conduite sur de longs mois, voire plusieurs ann...

Notre amendement visait le même objectif, mais le vôtre est bien mieux rédigé – c’est normal, puisque c’est le Gouvernement qui en est l’auteur !

Il s’agit d’un amendement important. La commission du développement durable estime que la nouvelle compétence de planification confiée à la région pour la prévention et la gestion des déchets nécessite des moyens adaptés, surtout si l’objectif du projet de loi est bien d’inciter à l’élaboration de plans régionaux ambitieux. Or ces moyens n’exis...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, mais elle ne me satisfait pas, vous le comprendrez. Au fond, ce que je propose, c’est que l’ADEME conserve la moitié des recettes de la TGAP, moitié qui lui échoit déjà – un peu moins de la moitié, en fait – et que sur l’autre moitié, qui est affectée à l’État, 5 % seulement s...

Cet amendement vise à clarifier, une bonne fois pour toutes, le flou qui règne dans la distribution des responsabilités locales en matière de préservation de l’environnement. Depuis les lois Grenelle et la création des trames verte et bleue, les régions ont pour mission de concilier développement et conservation de la nature. Elles ont en char...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, en moins de trois ans, deux lois réformant notre organisation territoriale ont été adoptées. De nouveaux moyens d’action ont été conf...

Chacun se souvient des termes employés, ici même, par le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014 et chacun se souvient du débat qu’il avait alors engagé sur l’évolution des conseils généraux : une proposition d’ailleurs populaire, si l’on en croit les très nombreuses enquêtes d’opinion qui ont été publiées de...

…et il faut, me semble-t-il, en tirer toutes les conséquences, dès cette première lecture. Voilà pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas souhaité rétablir les transferts de compétences des conseils généraux vers les régions en matière de transports et de routes. Nous avons, en particulier, cons...

Pour la voirie départementale, la commission du développement durable a étudié une voie médiane, sans la trancher, entre le refus du Sénat d’en confier la responsabilité aux régions et la volonté du Gouvernement de lui en transférer l’intégralité. Une autre solution nous paraît possible qui consisterait à transférer aux régions les seuls axes r...

S’agissant maintenant du seuil minimal de population pour les intercommunalités, la commission a considéré que l’effort de rationalisation devait se poursuivre, tout en ouvrant droit à des adaptations en fonction des circonstances locales. Elle a donc opté pour trois niveaux d’assouplissement. Premièrement, un assouplissement à la baisse, lors...

Je souhaite, madame la ministre, que ce débat, relancé en commission des lois par notre collègue Colette Capdevielle, trouve une issue positive dans l’hémicycle.