Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

89 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS41 au texte N° 2252 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objecti...

14/10/2014 — Amendement N° AS35 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

14/10/2014 — Amendement N° AS38 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application d...

13/10/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 2252 - Article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d'une prime exceptionnelle. Ces ...

13/10/2014 — Amendement N° AS25 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

13/10/2014 — Amendement N° AS24 au texte N° 2252 - Article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l'équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annonc...

13/10/2014 — Amendement N° AS26 au texte N° 2252 - Article 61 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique familiale ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

13/10/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 2252 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires. Il est proposé de supprimer cet article.