Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 31)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d'une prime exceptionnelle. Ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l'équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annonc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique familiale ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires. Il est proposé de supprimer cet article.