Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 83)

Je pourrais presque défendre en même temps que celui-ci l’amendement de M. Hetzel, monsieur le président,…

… puisque les orateurs du groupe UMP, qui n’ont plus de temps de parole, ont quitté les lieux. Comme il s’agit d’amendements identiques, cela ne poserait pas de problème. Je propose par cet amendement de substituer aux mots « assemblée générale » les mots « audience solennelle ». En effet, au cours de l’assemblée générale sont élus les préside...

Je souhaiterais donc que le juge départiteur soit présent à l’audience solennelle, au cours de laquelle il est rendu compte de l’assemblée générale.

Inutile de vous dire que je ne suis absolument pas d’accord avec M. le rapporteur, monsieur le président. On parle non pas du bureau du jugement mais de l’assemblée générale, qui a pour objet d’analyser les chiffres de l’année et d’organiser l’élection des présidents et vice-présidents.

J’observe donc, monsieur le rapporteur, que l’échevinage intervient non pas seulement au sein du bureau de jugement mais dès l’assemblée générale, puisque vous placez un juge au milieu des conseillers prud’hommes dont la répartition est à parité entre employeurs et salariés.

Je suis très perplexe devant cet amendement. En effet, dans le contexte d’une procédure contradictoire, régie par l’article 16 du code de procédure civile, il s’agit d’une procédure orale et, dès lors que l’une des parties n’est pas là, je ne vois pas comment cette procédure pourrait être contradictoire. Historiquement, elle a toujours été oral...

Je maintiens que cette disposition est superfétatoire, car elle existe déjà dans le code de procédure civile. Soit il s’agit d’un artifice visant à tronquer la procédure prud’homale, soit elle ne sert à rien. L’amendement devrait donc être retiré par le rapporteur.

Nous avons plusieurs fois évoqué ces alinéas qui ont deux objectifs : l’un propose de renvoyer les parties, avec leur accord, devant une formation restreinte, et l’autre permet au bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer directement les parties devant la formation de jugement présidée par un juge professionnel. Nous présentons cet a...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que j’ai sursauté lorsque vous avez dit que nous ne pensions pas aux justiciables lorsque nous avons évoqué l’échevinage. J’ai eu l’impression que vous dévalorisiez le paritarisme en estimant que le juge professionnel jugeait mieux qu’une instance paritaire. Vous dites que l’UDI est opposée à l...

Elle n’a pas besoin d’un juge professionnel en son sein, sauf en cas de départition car, dans le cas contraire, vous risquez de démotiver les bénévoles qui rendent la justice au nom du peuple français, et qui la rendent bien.

Avec l’article 83, monsieur le ministre, vous touchez à la juridiction prud’homale. Loin de moi de dire qu’il ne fallait pas travailler sur ce dispositif en réaffirmant les valeurs portées par la juridiction, comme vous le faites d’ailleurs au début de l’article, et en toilettant certains aspects de son fonctionnement. Mais à mon sens, ce qui m...

Bien qu’elle soit orale, la procédure est contradictoire. Or les conseils de prud’hommes jugent sur pièces : si ces dernières n’ont pas été échangées, les juges ne peuvent donc pas prendre position. Ce n’est pas la faute du juge prud’homal, mais celle des parties !

Ainsi, en mettant en place une procédure soi-disant raccourcie, avec une formation de jugement composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, avec un juge départiteur, l’article 83 instaure de façon rampante l’échevinage, ce qui démotivera complètement les conseillers prud’hommes. On comptera de moins en moins de conseillers pru...

Je vous donnerai des exemples, monsieur Robiliard ! Pourtant, un juge doit se prononcer en droit, et non en équité. Il doit s’appuyer sur le code du travail, et non sur ce qu’il estime équitable. Comme l’ont déjà dit certains orateurs, c’est la troisième fois que nous allons modifier les règles de fonctionnement de la juridiction prud’homale –...

Je poursuis dans le sillage de Mme Fraysse, qui a souhaité la suppression de l’alinéa 5, en proposant la suppression de sa dernière partie. Tout d’abord, cet alinéa est quelque peu discourtois à l’égard des conseillers prud’hommes : « Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions...

Mon propos, monsieur le rapporteur, était le suivant : cet article permet aux conseillers prud’hommes d’éviter le renvoi. Toutefois, si l’échange de pièces n’a pas eu lieu, alors vous vous heurterez au code de procédure civile et le jugement sera réformé. Cette mesure ouvrira donc des recours, raison pour laquelle je maintiens cet amendement qu...

Je suis quelque peu perplexe à propos de cet amendement, censé simplifier la conciliation. En réalité, il me semble plutôt déposséder le juge, qui est en la matière représenté par un employeur et un salarié, de sa possibilité d’apprécier le préjudice subi et l’indemnité à verser. Nous comprenons votre objectif, monsieur le ministre, néanmoins ...