Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
82 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS297 au texte N° 3106 - Article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003. La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l'activité doit s'achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu'en 2020.
13/10/2015 — Amendement N° AS302 au texte N° 3106 - Article 43 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
