Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 12)
Les amendements de Francis Vercamer
Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier
82 amendements trouvés
13/10/2015 — Amendement N° AS321 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu
Pour les années 2016 à 2021, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés auxa,b etc de l'a...
13/10/2015 — Amendement N° AS303 au texte N° 3106 - Article 42 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin, M. Richard
À l'alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont bien les organisations professionnelles qui sont associées à l'élaboration du contrat-type.
