Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est toujours très surpris que le Gouvernement veuille réinventer les méthodes. En effet, l’article L. 1 du code du travail dispose que le Gouvernement, s’il souhaite réformer ledit code, doit transmettre un document d’orientation aux partenaires sociaux, qui s’en saisissent et engagent éventue...

C’est tout le problème de cet article 1er. Si le Gouvernement avait respecté l’article 1er du code du travail, s’il avait émis un document d’orientation présentant ses objectifs, nous ne nous poserions pas ces questions sur le droit constant. Si nous nous les posons, c’est parce que nous faisons appel à des experts extérieurs. Si nous demandio...

Je formule ce rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, pour protester avec véhémence, madame la ministre. La semaine dernière, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous a infligé un camouflet en estimant devant la presse, pour résumer, que nos amendements étaient des cavaliers…

…et il a fait affront à la présidente de la commission des affaires sociales, qui appartient pourtant au groupe socialiste, je le rappelle, en insinuant qu’elle aurait laissé passer des amendements non pertinents, ce qu’elle a d’ailleurs déploré dans l’hémicycle.

Et voilà que le Gouvernement applique le vote bloqué dès les premiers amendements de l’article 1er du texte, empêchant le Parlement de s’exprimer, ou du moins de voter sur les amendements présentés. Cette méthode augure mal de la suite des débats, madame la ministre.

Cette décision témoigne aussi de votre fébrilité, en raison de la fragilité de la majorité à propos de ce texte :…

…le côté gauche de l’hémicycle a beau être plus garni que le droit, vous n’osez pas mettre ces amendements aux voix. La vérité est que vous n’avez pas la majorité et que nous nous dirigeons doucement vers un « 49-3 », ce qui serait dommage pour un texte censé promouvoir le dialogue social. Le dialogue parlementaire est tout aussi important.

Je ne comprends pas les propos du rapporteur. La commission d’experts doit travailler à droit constant, mais elle va quand même faire des propositions qui relèvent de l’ordre public et du champ de la négociation collective.

Elle va donc quand même faire un choix politique. Arrêtez de dire en permanence que cela va être à droit constant car la commission d’experts va bel et bien proposer la modification de dispositions d’ordre public.

J’aimerais toutefois m’arrêter quelques instants sur un point rédactionnel. Aux termes du présent amendement, « Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles », tandis que dans le précédent amendement, qui a été accepté, il est question d’y « associer toute autre institution », ce qui n’est pas la ...

Depuis tout à l’heure, nous parlons de la consultation, mais dans l’amendement de Mme Guittet, il s’agit d’associer les institutions ou organisations à la réflexion. Dans le cadre d’une consultation, une audience, une discussion peuvent être organisées, mais la commission fera ensuite ce qu’elle veut. C’est différent en cas d’association. J’éta...

Je veux en revenir à l’amendement de Mme Carrey-Conte. Comme le disait Jean-Marc Germain, il s’agit d’une question de fond : accepte-t-on que le contrat puisse déroger au principe de faveur ou non ?

Si l’article 1er n’est pas supprimé – c’est l’objet des amendements que nous avons examinés et sur lesquels il ne nous a pas été loisible de voter –, c’est la question qu’il faudra se poser à l’avenir – et qui se posera d’ailleurs dès l’article 2.

Au groupe UDI, nous ne sommes pas des ayatollahs de l’accord d’entreprise par rapport aux accords de branche ou aux accords inter-entreprises. Nous pensons cependant que l’accord de branche doit être un régulateur s’agissant de la concurrence entre entreprises appartenant à une même branche. Cela nous paraît indispensable si l’on ne veut pas qu...

Si l’entreprise peut déroger comme elle le veut, il en résultera de la concurrence déloyale, du dumping social, voire des dispositions contraires aux règles déontologiques de la branche. Pour ce qui nous concerne, au groupe UDI, nous sommes très pragmatiques. Nous pensons que les accords de branche peuvent déroger dans certains cas, sans tenir...

M. le secrétaire d’État a effectivement mis en cause Mme la présidente de notre commission : si les amendements sont des cavaliers, ils ne devraient par définition pas être débattus dans l’hémicycle. Ces propos sont donc désobligeants pour nous, parlementaires, qui avons rédigé les amendements, mais aussi pour Mme la présidente de la commission...

Après une longue discussion générale, nous voici enfin à l’examen des articles. Alors que le projet de loi, madame la ministre, ambitionne d’« instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections » pour les entreprises et les actifs, l’article 1er, lui, prétend refonder le code du travail dans le respect des règles légales en vigueur. A...

Quelle belle idée que la flexisécurité, qui va permettre à l’entreprise d’essayer de s’adapter au monde dans lequel nous vivons, qui évolue avec la technologie et la mondialisation tout en essayant de conserver la sécurité pour les salariés et même – pourquoi pas ? – de l’améliorer en leur permettant d’évoluer dans leur carrière. Pourtant, mad...

…ce qui prouve combien ce texte divise. L’UDI votera la motion de rejet préalable, non pas parce que ce texte est inconstitutionnel, mais parce que vous divisez les Français et que vous les jetez dans la rue, parce qu’ils sont contre et parce que vous n’avez pas de majorité.

Nous allons voter cette motion de rejet préalable parce que nous pensons qu’il est temps de refaire un texte qui aille dans le sens de la véritable flexisécurité.