Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, force est de constater au terme de nos débats que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale dessine, en réalité, un budget en trompe-l’oeil. Le retour annoncé à l’équilibre ne parvient pas, en effet, à dissimuler le déficit cumulé des régime...

Les députés du groupe UDI, avec nos compatriotes, sont attachés aux principes fondamentaux de notre Sécurité sociale. Les grandes réformes qui permettraient d’en garantir la pérennité restent malheureusement à accomplir. Parce que ce projet de loi traduit toutes les faiblesses de la politique que vous menez depuis quatre ans, nous ne pourrons ...

Ayant également été saisi par les syndicats de pharmaciens, j’irai dans le sens de Jean-Pierre Door. S’agissant du règlement arbitral, le Conseil d’État a clairement précisé, dans son arrêt du 14 mai 2008, qu’en l’absence de signature de convention, un pharmacien pouvait continuer à délivrer, facturer et pratiquer la dispense d’avance de frais....

J’entends bien, madame la ministre, mais la portée de cet amendement va bien au-delà des seuls établissements hospitaliers. Quand des gens se mettent autour de la table pour négocier un accord qui pèse sur un tiers absent, celui-ci, qui devra faire face à de nouvelles charges de fonctionnement, aimerait au moins savoir combien cela va lui coûte...

Cet amendement vise à expérimenter la mise en place d’un parcours de soins pour le patient pris en charge en chirurgie ambulatoire. L’objectif serait de mieux coordonner les différentes étapes de la prise en charge des patients en chirurgie ambulatoire et d’optimiser les parcours de soins du patient, en assurant une qualité de soins optimale et...

Je voudrais rappeler à Mme la ministre les propos que j’ai déjà tenus lors de l’examen du précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale, concernant la répartition du Fonds d’intervention régional. Celle-ci doit tenir compte à la fois de la démographie et des besoins recensés sur le territoire. Vous m’aviez répondu, madame la min...

Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l’activité, et non seulement une approche par établissement, de manière à mieux prendre en compte les aléas de l’offre de soins en établissement sur un territoire, et ses conséquences sur l’activité d’un établissement. Le dispositif de dégressivité des tarifs figurant au premier alin...

Je voterai l’amendement, mais fixer la limite d’âge à soixante-douze ans de la part de gens qui veulent la retraite à soixante ans c’est tout de même assez exceptionnel !

Je défends cet amendement en mémoire de Jean-Luc Préel, qui l’a déposé durant toute la législature précédente. Il vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie – ORDAM –, dans le droit-fil du fonds d’intervention régional dont il a été question. Vous avez dit, madame la ministre, que les crédits étaie...

L’évolution prévue de l’ONDAM pour 2017 est minorée plus qu’à l’accoutumée, madame la ministre, par des dispositions qui permettent de financer hors ONDAM certaines dépenses d’assurance maladie et nuisent, de ce fait, à la compréhension des évolutions sous-jacentes. Le projet de loi prévoit ainsi la réalisation de 4,05 milliards d’économies sur...

J’ajouterai simplement, madame la rapporteure, que le conseil d’administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole a exprimé le souhait, au cours de sa réunion du 28 septembre dernier que – je cite – « […] compte tenu de l’importance de la population concernée, ce transfert se fasse avec des moyens humains supplémentaires néc...

Je me demande quel intérêt présente le transfert, d’autant que le bilan de la gestion actuelle a été salué dans le cadre des négociations relatives à la future convention d’objectifs et de gestion du SASPA.

Je conclus la salve avec un amendement qui, des trois, serait à mon avis le moins difficile à adopter, madame la ministre. Il vise en effet simplement à appliquer un régime général unique à l’ensemble des nouveaux entrants à partir du 1er janvier 2019. Son adoption ne léserait donc pas tous ceux qui ont cotisé au cours de leur carrière aux régi...

J’aimerais faire observer que le Gouvernement a mis en place le compte personnel pénibilité, qui prend en compte les contraintes propres à certains emplois. Il y avait là l’occasion de fusionner, d’aligner les régimes de Sécurité sociale ou en tout cas de trouver une solution afin d’aboutir à un seul régime de protection sociale. En effet, les ...

Loin de moi, loin du groupe UDI, l’idée de contester l’importance de la lutte contre le tabagisme, ou de nier que l’augmentation du prix du tabac contribue à cette lutte. Néanmoins, cette disposition a ses limites. La France a plusieurs centaines de kilomètres de frontières. Or, on le sait, les Français qui se trouvent à proximité de l’une d’e...

Il vise à moduler les sanctions prévues en matière de travail dissimulé, lorsque la bonne foi de l’employeur est établie. En effet, la requalification du travail indépendant en travail salarié s’accompagne de sanctions sévères, que l’URSSAF n’a pas la possibilité de moduler en fonction de la gravité de l’irrégularité constatée. Ces irrégularité...

Je vois que l’on répond à M. Tian, alors qu’il s’agit de mon amendement ! Je précise que cette disposition s’inspire du rapport issu de la conduite par Bernard Gérard et Marc Goua, lequel est, jusqu’à nouvel ordre, plutôt de gauche que de droite. Arrêtez donc de dire qu’elle est défendue par la droite !

Ces députés, l’un de droite et l’autre de gauche, ont proposé de moduler la sanction, lorsque la bonne foi de l’employeur est établie.

Le groupe de l’ UDI ne votera pas non plus ces amendements. Nous étions le fer de lance de l’opposition à l’introduction de ces clauses de désignation dans la loi. Nous estimions en effet que, outre qu’elles faussaient la concurrence, elles étaient anticonstitutionnelles puisque cela contraignait les entreprises à choisir une entreprise déjà dé...

L’article 40 ayant frappé un amendement que j’avais présenté et qui était pourtant semblable à ceux-ci, je vais bien sûr voter en leur faveur. Le taux de vaccination en France est un des plus faibles, et il faut le faire augmenter. Sur ce point, je suis tout à fait d’accord avec les propos de Mme la ministre.