Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La filière du médicament aura en effet été mise à mal dans les cinq derniers PLFSS. Chaque année, la moitié ou presque des économies sont réalisées au détriment du médicament et de son réseau. Cette politique est désastreuse à plus d’un titre. D’abord, elle touche l’industrie et l’innovation pharmaceutiques. Les industries quittent la France e...

Alors que le secteur présente en France une situation exceptionnelle, avec des officines situées sur tout le territoire national selon une répartition géographique très intelligente, la fragilisation du réseau entraîne la fermeture de pharmacies qui fonctionnaient dans certains villages ou dans des banlieues et zones périurbaines. Malheureusem...

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants présente également un amendement tendant à supprimer l’article 26, parce qu’il suffit de lire l’annexe B, particulièrement son alinéa 6, pour voir que les prévisions du Gouvernement sont fausses. Il est indiqué clairement que la prévision de croissance est conforme à celle de 2016, à savoir 1,...

Madame la ministre, c’est la Cour des comptes qui indique que 40 % du déficit résulte, non pas de la conjoncture, mais de causes structurelles. Nous ne faisons que rappeler ce que la Cour des comptes répète chaque année. Je vais vous énoncer quelques-uns des réformes de structure que nous proposons, puisque vous avez l’air de dire que nous ne ...

En commission, j’avais déposé un amendement tendant à supprimer cet article, car il me semblait qu’il risquait de donner un coup de canif dans la distribution du médicament. Mais vous connaissez Mme la présidente de la commission qui, avec son ton… comment dirais-je…

Avec son ton péremptoire, en effet, elle m’a expliqué les raisons qui avaient justifié la rédaction de cet article 41. J’en comprends l’intérêt, mais on m’avait expliqué en commission que cet article ne concernerait que les cas d’urgence vitale. Nous avons débattu de cette question avec Mme Catherine Lemorton, M. Gérard Sebaoun et Mme la rappor...

J’ai rappelé tout à l’heure que le secteur de la répartition est essentiel dans la distribution du médicament puisque c’est lui qui approvisionne toutes les pharmacies d’officine, en milieu rural comme en milieu périurbain ou urbain. Aujourd’hui, ce secteur est en grande difficulté. S’il disparaissait, il deviendrait très compliqué de distribue...

Il s’agit de modifier l’alinéa 5 de l’amendement du Gouvernement afin de revenir à la définition du loueur en meublé professionnel prévue par l’article 155 du code général des impôts. Cette définition intègre trois conditions : il faut qu’un membre du foyer fiscal au moins soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueu...

Avec cet article le Gouvernement court après la nouvelle économie, l’économie numérique et collaborative, qui se développe très rapidement. Hélas, il prend le problème par le plus mauvais bout – la fiscalité, les cotisations sociales, l’affiliation à un régime – au lieu de réfléchir à un texte global, fondé sur l’analyse des avantages et des in...

…sauf si nos amis de la majorité prennent enfin conscience que l’on ne peut taxer à tour de bras et pénaliser ceux qui font du petit commerce dont nous parlons un moyen d’arrondir leurs fins de mois.

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez tenu des propos très intéressants sur cette économie qui se développe de manière exponentielle et pour laquelle nous devons prendre des mesures de façon à éviter une concurrence déloyale et à nous assurer qu’elle participe à la protection sociale. Nous sommes tout à fait...

Je ne suis pas intervenu jusqu’à présent sur cet article introduit par le Gouvernement, qui consiste tout de même à faire contribuer les territoires les plus en difficulté et les chômeurs au financement de la Sécurité sociale. En effet, on diminue les exonérations destinées aux territoires en reconversion ayant connu des difficultés économiques...

L’article 6 vise à réduire l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise par les chômeurs, et c’est regrettable. On sait bien que créer son propre emploi est un moyen de sortir du chômage. Ce texte envoie un mauvais signal et tend à démontrer que le Gouvernement ne souhaite pas que les chômeurs sortent de leur condition, en tout cas les plu...

Cet amendement, vous allez le reconnaître, monsieur le secrétaire d’État : il vise à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – et à y substituer une baisse générale des charges sur les salaires. Pour présenter ce genre de disposition, on est obligé de jongler avec le projet de loi de finances et le projet de loi ...

Dois-je rappeler ce qu’il promettait en novembre 2014 ? « Nous allons faire le CICE pendant trois ans », annonçait-il, « ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ».

Nous sommes, me semble-t-il, en train de débattre du budget pour 2017, et le transfert que je propose correspond bien à une promesse du Président de la République. Je propose donc que celui-ci tienne, enfin, l’une de ses promesses : je suis bon avec vous, reconnaissez-le ! Vous-même, monsieur le ministre, pendant le débat sur le PLFSS, l’an de...

Ce que vous dites est bien aimable, monsieur le rapporteur pour avis, mais vous nous avez expliqué, tout à l’heure, que les petites mesures étaient sans incidence et sans efficacité. Je vous propose donc une mesure, non pas à 20 milliards d’euros, mais à 30 ; en d’autres termes, un choc de compétitivité à travers une baisse des charges et du co...

Le transfert du produit du CICE, il est vrai, ne nous mène pas à 30 milliards ; c’est pour cette raison que je propose de compenser la différence via la « TVA compétitivité »,

celle-là même qui avait été annoncée par le Président de la République lors d’une émission télévisée,…

…face à une chef d’entreprise qui se plaignait aussi, d’ailleurs, de la complexité croissante imposée aux entreprises – j’y reviendrai à propos de l’amendement du Gouvernement qui suit.