Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

91 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 600 rectifié au texte N° 4072 - Article 14 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime visé à l'a...

24/10/2016 — Amendement N° 599 au texte N° 4072 - Article 10 (Adopté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nombreux rapports sur l'économie numérique ont bien circonscrit les enjeux de la nouvelle dynamique économique des plateformes et il serait temps d'examiner une loi globale sur ce sujet et non de légiférer de façon épisodique. La volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des contri...

24/10/2016 — Amendement N° 598 au texte N° 4072 - Article 10 (Tombe)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christop...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli : Dans l'attente d'une loi consacrée à l'économique collaborative, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI.

24/10/2016 — Amendement N° 597 au texte N° 4072 - Article 6 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.

24/10/2016 — Amendement N° 595 au texte N° 4072 - Article 5 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte économique actuel (effort d'économies sans précédent évalué à 1 milliard d'euros et tensions fortes sur les dépenses de santé), le respect de l'ONDAM en 2016 est assuré au prix de graves conséquences : le transfert des déficits de l'assurance maladie sur les établissements de santé et ...

24/10/2016 — Amendement N° 594 au texte N° 4072 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-C...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir le montant de la participation du régime d'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, tel qu'adopté à l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

24/10/2016 — Amendement N° 454 au texte N° 4072 - Article 39 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer

À la fin de l'alinéa 8,supprimer les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 160‑17 ». Exposé sommaire : L'article 39 prévoit la mise en place d'une continuité des droits pour les travailleurs saisonniers dans le prolongement de la protection universelle maladie (PUMA). ...

24/10/2016 — Amendement N° 171 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Poletti, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Boyer, M. Straumann, M. Cherpion, M. Jacquat, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huis...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions médicales, paramédicales, et libérales en France. Exposé sommaire : ...

24/10/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Mme Le Houerou. Emmanuelli, M. Goua, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Rabin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...

24/10/2016 — Amendement N° 150 au texte N° 4072 - Article 40 (Rejeté)
Mme Michèle Delaunay. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans- âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés- les ...

24/10/2016 — Amendement N° 124 au texte N° 4072 - Article 6 (Retiré)
M. Bapt. Tian, M. Door, Mme Poletti, M. Vercamer, M. Richard, M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubress...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

24/10/2016 — Amendement N° 43 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Tombe)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modali...

24/10/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Tombe)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins adaptés aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé ainsi qu'un forfait de coordination pour leur médecin ...

24/10/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Bulteau, M. Carvalho, M. Viala, Mme Le Houerou, M. Grellier, M. Premat, M. Ballay, M. Decool, Mme Poletti, M. Lu...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

17/10/2016 — Amendement N° AS332 au texte N° 4072 - Article 26 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 approuve le rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. L'annexe B précise ainsi que les prévisions de croissance pour 2017 sont identiques à celles de2016 soit 1,5 % or il y a quelques semaines l'INSEE a annoncé que la croissance devrait être de 1,3 %. Cet...

17/10/2016 — Amendement N° AS349 au texte N° 4072 - Article 53 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les réserves de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers.

17/10/2016 — Amendement N° AS339 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la tra...

17/10/2016 — Amendement N° AS351 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l'activité de l'établissement et l'activité sur le territoire où il est implanté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer une approche territoriale de l'act...