Contrat de génération
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase, substituer aux mots : « doit également évaluer » le mot : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à comp...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante :  « Cette aide vise à favoriser la transmission au bénéfice du jeune et la reconversion du senior. ». Exposé sommaire : La transmission des plus petites entreprises est un enjeu territorial et économique majeur, qui nécessité de préciser les objectifs du dispositif pour le jeune bénéficiaire, d'u...

À l'alinéa 56, substituer aux mots: « les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle », les mots : « le poste pour lequel». Exposé sommaire : La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable. En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle »  - es...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de difficultés économiques significatives, l'application des accords ou du plan d'action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. » Exposé sommaire : L'entreprise ne peut être tenue de réaliser les o...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles assurent un lien d'échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. » Exposé sommaire : Si le présent dispositif veut effectivement répondre à son objet initial, il est impératif que s'exerce un véritable échange de compétences et de savoi...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121-15.— L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : En lieu et place d'une évaluation systématique par l'administration, le présent...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le contrôle de conformité des accords d'entreprise, de groupe ou du plan d'action, qui ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, induit un alourdissement de la procédure, des retards dans la mise en œuvre du dispositif et finalement le risque évident de dissuader les...