Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

M. de Courson nous a expliqué hier que le coût de l'article 1er sera extrêmement élevé pour l'État, puisqu'il est estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros. Il n'est du reste pas financé aujourd'hui, en tout cas il n'est pas prévu dans les comptes. Cet amendement vise donc à plafonner la déductibilité de cette complémentaire santé, en le fixan...

Tout d'abord, je tiens à dire qu'il est assez curieux que l'amendement du groupe UMP ait été accepté alors que celui, quasiment identique, du groupe UDI a été rejeté au titre de l'article 40. On se demande bien pourquoi !

Nous avons donc sous-amendé celui de l'UMP afin de revenir à la rédaction que nous avions initialement proposée. Ce sous-amendement vise à préciser que le chèque santé doit correspondre au minimum à ce qui a été décidé par la branche dans le socle commun, de façon que les conditions de couverture dans les TPE ne soient pas inférieures à celles...

Un problème particulier se pose dans les entreprises de moins de dix salariés. Comment prendre en compte, par exemple, le cas d'une femme de ménage qui travaillerait quelques heures pour plusieurs commerçants d'une même rue ? Aujourd'hui, il n'y a aucune réponse pour ce qui est de la couverture complémentaire. Allez-vous obliger les personnes c...

Je ne comptais pas intervenir. Toutefois, dans l'ambiance actuelle, et il suffit de lire la presse pour s'en apercevoir, la confiance n'exclut pas le contrôle. On peut très bien avoir confiance dans les organisations syndicales tout en exigeant une certaine transparence et en contrôlant les fonds et les mouvements financiers. C'est globalement ...

J'ai été membre de la commission Perruchot. Je me souviens du courage de l'opposition de l'époque et, malheureusement, de l'UMP, qui n'ont pas voulu voter le rapport

et ont, ensuite, poussé des cris d'orfraie, considérant que ce qui s'était passé à SeaFrance était inadmissible ! Pourquoi ne pas instaurer un système de transparence permettant d'éviter toute dérive ? On peut, certes, considérer qu'il ne s'agit que de quelques-uns, mais ils jettent l'opprobre sur l'ensemble du courant paritaire. Essayons d'év...

C'est un amendement complémentaire au précédent. Dans un communiqué de presse, l'Autorité de la concurrence préconise de « garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective » : « Les différents types d'assurances » « peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent rest...

Le groupe UDI est naturellement heureux que cet article figure dans la loi, puisqu'il se trouve dans l'accord national interprofessionnel. Néanmoins, nous avons présenté des amendements visant à remettre la clause de recommandation à la place de la clause de désignation, afin que le texte soit plus conforme à l'accord, et nous sommes désolés qu...

Le groupe UDI ne votera pas tous ces amendements de suppression du groupe GDR. Nous pensons qu'offrir une complémentaire santé à tous les salariés qui ne peuvent pas aujourd'hui en bénéficier constitue une véritable avancée sociale, même si mes arguments demeurent les mêmes que lors de la discussion de l'article. Nous aurions aimé que le Gouver...

C'est un amendement d'appel, monsieur le ministre, pour montrer combien le groupe UDI est attaché aux services à la personne, qu'il faut prendre en compte dans l'ensemble du texte. Nous avons souhaité le déposer à l'article 1er afin de pouvoir vous entendre sur les spécificités de cette activité. Je vous rappelle que les services à la personne ...

Je fais remarquer à M. le ministre que, s'agissant des services à la personne, il n'y a pas qu'une seule branche, mais plusieurs : le sanitaire et social, l'aide à domicile,

Et certains métiers n'ont pas de branche : je pense notamment à l'accompagnement scolaire, alors que c'est un métier pourtant très utile dans les quartiers en difficulté. (L'amendement n° 5387 n'est pas adopté.)

Le groupe UDI votera l'amendement parce qu'il est bien spécifié à l'alinéa 1er que sont concernés les personnels qui ne bénéficient pas d'une couverture collective. Le stagiaire qui a déjà une mutuelle refusera l'aide de l'entreprise, mais on sait bien qu'il y a des étudiants qui ne peuvent financer leur mutuelle et c'est pourquoi l'idée défend...

J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Cependant, j'ai sous les yeux le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 29 mars 2013, qui précise : « En l'état actuel du droit, il est difficile, voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, ...

Cet amendement vise à récrire l'alinéa 4 et à réintroduire dans le texte la clause de recommandation telle qu'elle est proposée dans l'accord national interprofessionnel. Dans son communiqué sur la généralisation de l'assurance complémentaire santé, l'Autorité de la concurrence préconise notamment ceci : « Les clauses de recommandation ou, lor...

Monsieur Bapt, c'est bien gentil de faire des généralités, mais je vous rappelle que je suis auteur d'un rapport sur l'économie sociale et solidaire dont une des propositions est justement que les mutuelles puissent avoir les mêmes droits que les autres entreprises. Ce que vous venez de dire est exactement l'inverse de ce que j'ai préconisé dan...

Cet amendement vise à préciser le contenu minimum des accords collectifs concernant les cas de dispense d'affiliation. Cette dispense est possible en raison des caractéristiques du contrat de travail ou d'une couverture maladie complémentaire plus avantageuse déjà contractée.

Bien évidemment, le groupe UDI ne s'opposera pas à cet article 1er qui représente une avancée sociale pour les salariés. Cela étant, nous regrettons que l'article 1er ne rende pas la clause universelle et oublie certaines populations étudiants, retraités, chômeurs de longue durée, non-salariés qui sont parfois celles qui en auraient le plu...

La clause de désignation est contraire à cette disposition de l'accord. Nous vous demandons donc de revenir à une clause de recommandation qui permettrait aux entreprises de faire jouer la concurrence pour choisir un organisme de complémentaire santé, d'autant plus que le code des assurances interdit certaines dispositions aux assurances et aux...