Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 20)

L'article 20 revient sur une disposition issue d'un accord national interprofessionnel, dont l'article 12 stipule : « L'accès aux indemnités de rupture ou d'allocation de régimes d'assurance maladie est assuré par le versement d'une indemnité spécifique non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux, dont le montant ne peut être inférieur à...

Initialement, je ne comptais pas intervenir sur cet article mais, lorsque j'ai entendu mon collègue du groupe socialiste, M. Robiliard, je me suis dit qu'il vivait dans un monde assez particulier. Je vous rappelle en effet que la rupture conventionnelle provient d'un accord national interprofessionnel qui a été signé par un certain nombre de p...

Certes, tous ne l'ont pas signé, mais aucun n'a fait jouer le droit d'opposition. Si, à chaque fois qu'intervient un accord, le Parlement décide d'en modifier un élément,

et cela vaut particulièrement pour celui-là, à savoir la non-fiscalisation d'une part de l'indemnité, comment voulez-vous que les partenaires sociaux croient l'exécutif quand il dit que le dialogue social doit être élevé au rang constitutionnel ce sont les termes mêmes du Président de la République et c'est l'une de ses propositions ? Le Pre...

C'est pour cela que j'ai présenté un amendement visant à supprimer cet article qui met à mal le dialogue social.

Avec cet article, on enfonce un coin dans un accord national interprofessionnel qui fixe des règles précises, négociées entre les partenaires sociaux, en matière de rupture du contrat de travail. Cet accord a été traduit dans la loi. Il comporte un certain nombre de contreparties pour les uns et pour les autres, dont l'exclusion des cotisations...

Voilà pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de faire passer le contrat de rupture directement au sein de l'entreprise. C'est ainsi qu'ils ont imaginé la rupture conventionnelle et l'ont formalisée dans l'accord interprofessionnel. Maintenant, vous remettez en cause cette détaxation. Que va-t-il se passer ? L'employeur et le salarié deman...

Monsieur le rapporteur, effectivement, dans le cas que je rapportais, il y a eu licenciement, parce que le salarié voulait être en mesure de percevoir les allocations chômage, ce qui est impossible en cas de démission ou de rupture de gré à gré. Il y avait donc à l'époque licenciement, puis accord, et tout le monde était satisfait. C'était auss...