Création architecture et patrimoine
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le médiateur de la musique est » les mots : « et si la commission paritaire compétente n'a pas été saisie, le médiateur de la musique peut être ». Exposé sommaire : L'article 7 crée un poste de médiateur de la musique avec un champ d'intervention extrêmement large . Aussi , par cet amendement , il es...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 12 de cet article) sem...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il s'engage toutefois à ne pas rendre publiques les informations ainsi obtenues. ». Exposé sommaire : La création d'un médiateur peut être considérée comme une surveillance de l'activité des producteurs phonographiques avec une véritable immixtion dans la gestion de ces entreprises privées . Au...

À l'alinéa 6, après le mot : « stipule », insérer les mots : « , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une nouvelle rémunération proportionnelle pour l'ensemble des artistes...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa fait une distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et l'exploitation sous forme numérique . Cela est particulièrement dommageable car une telle distinction va entrainer des rémunérations différenciées pour chaque exploitation alors que la filière s'était organisée...

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes » les mots : « Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'alinéa 9 prévoit une rémunération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 A vise à préciser que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Cette disposition est redondante avec les articles L131‑2 et L131‑3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoient déjà respectivement que « les contrats de représentat...

L'article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les œuvres de l'esprit sont présumées, sauf preuve contraire, originales et bénéficier de la protection instituée par le présent code. » Exposé sommaire : La protection des œuvres de l'esprit au titre du droit d'auteur est subordonnée...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « auteurs » le mot : « créateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d'auteur », insérer les mots : « et des droits voisins ». Exposé sommaire : Il est important que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la créatio...

L'article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. » Ex...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « reçues » les mots : « qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il paraît important de laisser à la personne qui projette d'exécuter les tra...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition limitant l'habilitation des collectivités à effectuer des fouilles archéologiques sur leur seul territoire.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le CESE a regretté que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées dans le texte. Elles sont désormais définies à l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le streaming est un marché prometteur, mais qui n'est toujours pas profitable. Il permet tout juste, à ce jour, d'entrevoir la fin de la baisse du marché. Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l'in...

Après le mot : « formes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et en particulier la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter au delà de l'objectif général de soutien à la créa...