Projet de loi de finances pour 2016

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il soulève un vrai sujet, celui du retour financier dont bénéficient les universités en cas de vente de biens mis à leur disposition par l’État. J’ai moi-même interrogé M. le secrétaire d’État à ce sujet dans le cadre de la commission élargie. Actuellement, les universités sont soumises à d...

…ce que vous avez d’ailleurs confirmé, monsieur le secrétaire d’État. Une réflexion doit également être menée sur les moyens de reprendre la politique de dévolution de leur patrimoine aux universités, sans doute à des conditions différentes. Par conséquent, la question soulevée, pour légitime qu’elle soit, gagnerait à être traitée dans ce cad...

Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans un mécanisme qui existe dans le code général des impôts concernant la fiscalité agricole : le mécanisme dit d’« étalement du revenu exceptionnel ». Il s’agit de permettre au contribuable d’étaler librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice. Ainsi, ...

Je retire cet amendement au bénéfice de la discussion que nous aurons tout prochainement, dans les jours à venir, notamment au sujet de la notion de déduction fiscale pour aléas, et dans un objectif d’assouplissement.

Je ne suis pas favorable à ces amendements. D’ailleurs, ils ne reprennent pas les conclusions du rapport d’information sur la fiscalité agricole. Pourquoi ces propositions n’ont-elles pas été incluses dans ce rapport ? Parce qu’il s’agit bien de revenus accessoires, qui doivent rester cantonnés dans une proportion telle que les revenus agricole...

Cet amendement concerne la fiscalité des revenus accessoires autorisés pour les exploitants agricoles dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC. Une jurisprudence de 2009 reconnaît l’application à ces revenus accessoires de ce que l’on appelle le principe de transparence. Appliqué à un GAEC, le principe de transpa...

Moi aussi, j’ai senti une hésitation dans les derniers propos tenus par M. le secrétaire d’État. Je serai donc plutôt enclin à maintenir cet amendement, à moins que M. le secrétaire d’État accepte de faire figurer ce sujet dans les discussions sur le paquet de mesures consacrées à la fiscalité agricole dans le projet de loi de finances rectific...

Nous abordons ici la question des crédits d’impôt accordés au titre des dépenses de remplacement pour congé dans les exploitations agricoles. Le droit actuel prévoit, pour les exploitants, un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses de remplacement qui sont engagées. Actuellement, le principe de transparence ne s’applique pas au crédit d’i...

Il s’agit, une fois encore, d’un « amendement GAEC ». Je suppose qu’il connaîtra le même sort que les autres amendements de ce type et qu’il sera renvoyé à la discussion préparatoire au PLFR. Je le présente tout de même : le code des impôts prévoit aujourd’hui l’octroi d’un crédit d’impôt annuel de 2 500 euros, dès lors que 40 % des recettes ag...

Mon propos ne porte pas sur le contenu de l’article 6 lui-même mais sur une importante série d’amendements qui viendra en débat après l’article et qui concerne la fiscalité agricole – M. le secrétaire d’État y a fait allusion il y a quelques instants. Chacun le sait, l’agriculture française, ou plutôt les agricultures françaises sont soumises ...