Les amendements de François André pour ce dossier

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Je suis très surpris de cet amendement parce qu’il est contraire à la fois aux conclusions des assises de la fiscalité agricole qui se sont tenues en septembre 2014 – or qui dit assises, dit participation de tous les acteurs de la profession – …

… et – même si notre amour-propre pèse peu dans ce débat – aux conclusions du rapport d’information auquel différents collègues siégeant sur tous les bancs et moi-même avons participé.

Sur la forme, je le trouve quelque peu inconvenant au regard du travail parlementaire qui a été effectué et du dialogue que le Gouvernement a mené avec les professions agricoles. Comme je l’ai déjà souligné en première lecture, cette réforme du forfait n’est pas sorti d’un chapeau : elle est considérée aujourd’hui comme absolument nécessaire, ...

Enfin, les économies de gestion que permettra de réaliser la simplification du système serviront à amortir les évolutions de cotisations sociales. Tant pour des raisons de forme que de fond, je suis donc défavorable à l’amendement.

Il existe actuellement dans le droit fiscal un dispositif applicable aux agriculteurs dit de lissage des revenus exceptionnels. Lorsqu’un revenu exceptionnel est constaté dans une exploitation, la possibilité est donnée à l’exploitant d’en étaler l’imputation sur un total de sept exercices. Mais cette imputation doit se faire par fractions égal...

Nous en revenons à l’adaptation de la fiscalité agricole et, en particulier, aux dispositions fiscales applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC. La mission d’information que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer a retenu l’idée d’encourager l’agriculture de groupe, dont les GAEC sont la forme la plus aboutie. ...

Il s’agit du dernier amendement issu des conclusions de la mission d’information sur la fiscalité agricole. On a parlé tout à l’heure de la fiscalité applicable aux GAEC et du principe de transparence en matière de crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs en congés. L’amendement no 324 vise à étendre aux GAEC de quatre associés le b...

Nous entamons l’examen des amendements visant à adapter notre fiscalité agricole, dans le droit fil, je l’ai souligné lors de la discussion générale, des assises réunies par M. Le Foll en 2014 et de la mission d’information mise en place par la commission des finances. L’amendement no 114 vise à soutenir le financement des investissements dans...

Le forfait agricole est un régime fiscal qui s’applique, depuis fort longtemps, aux petites exploitations dont le chiffre d’affaires moyen mesuré sur deux années consécutives n’excède pas 76 300 euros. Mis en place en 1949, c’est le seul régime d’imposition existant encore sous cette forme. En matière de bénéfices industriels et commerciaux ou ...

Tout d’abord, je précise que le basculement ne sera pas tout à fait sec puisque l’amendement prévoit tout de même un lissage sur plusieurs années. Pour ma part, je ne participais pas aux discussions techniques entre les ministères et les organisations professionnelles, mais le seuil de 82 200 euros, de même que l’abattement forfaitaire de 87 %...

Le dispositif de la déduction pour aléas, que le secrétaire d’État a rapidement présenté, a figuré au coeur des réflexions de la mission présidée par Marc Le Fur, dont j’étais le rapporteur – plusieurs collègues présents ce soir y ont participé. La DPA est un système qui permet d’épargner, les années où le résultat est positif, pour mobiliser ...

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, on l’a dit en introduction de notre débat mais cela a sans doute échappé à notre collègue Lurton : nous débattrons bien par voie d’amendements de cet important sujet qu’est la fiscalité agric...

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais certaines outrances, ou est-ce la mauvaise foi, de l’opposition m’y conduisent.

J’ai quand même entendu parler de gangstérisme ! C’est un peu fort de café ! Cette mesure est vertueuse et pleine de bon sens. Ne pas l’adopter serait une faute. L’État reste fondé à agir. Le FNGRA est un fonds public, géré pour le compte de l’État et financé en partie par lui en complément de la taxe de 11 % sur les contrats d’assurance. Il es...

Le but de ces fonds, c’est d’indemniser et non pas de thésauriser. Or, malgré la ponction de 255 millions d’euros, il resterait, selon mes chiffres, 74 millions d’euros de réserve,…

…quand le besoin courant est au maximum de 50 millions d’euros par an. Ajoutons à cela que, en cas de besoin supérieur imprévu, comme le secrétaire d’État l’a dit, l’État est tenu d’intervenir financièrement pour le couvrir. Ces cris d’orfraie montrent que l’opposition est bien peu vertueuse en matière de gestion. Cette mesure ne se fait pas a...