Tarification progressive de l'énergie
(Article 12 quater)

Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt du Grand emprunt concernant les énergies décarbonées, une somme de 1,3 milliard d'euros a été dégagée.

Le but est d'encourager l'innovation. Mais en aucun cas les tarifs et la CSPE ne peuvent financer des prototypes. Je ne veux pas dire que cela n'aurait pas d'intérêt, madame la députée : l'énergie de la mer est un de nos avenirs, mais c'est encore loin devant nous et il faudra faire preuve de force volonté. Comme je l'ai déjà dit, la CSPE ne pe...

Depuis la loi Voynet sur l'aménagement des territoires et la loi SRU, les dispositions concernant l'obligation pour les communes de mettre en oeuvre des documents d'aménagement sont suffisamment anciennes pour que l'on soit en droit d'en rendre responsables les conseils municipaux. Ils doivent appliquer la loi.

On a déjà expliqué que les ICPE étaient maintenues, qu'il s'agissait bien d'une autorisation et pas d'une déclaration, que les PLU pourraient jouer tout leur rôle d'empêchement, que les enquêtes publiques seraient au rendez-vous d'une concertation très large, qu'il y aurait un avis des conseils municipaux. S'agissant des amendements de suppres...

Par nature, les éoliennes consomment très peu de foncier par rapport, par exemple, aux fermes photovoltaïques qui, elles, sont parfois étalées

Certes, madame la ministre, mais nous en avons connu de 300 hectares dans certains départements ! Je n'ai pas entendu à l'époque, monsieur Fasquelle, que vous manifestiez de l'émoi à ce propos.

L'amendement est hors sujet et la proportion n'a rien à voir. Avis défavorable. (L'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur Baupin, la règle que nous proposons est très claire : la dérogation concerne exclusivement les territoires non interconnectés, donc insulaires. Il n'y a pas de solution décarbonée alternative dans ces territoires, ce qui n'est pas forcément le cas sur le continent. Cette exclusivité doit demeurer. Avis donc défavorable.