Les interventions de François Brottes sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/01/2013 — Amendement N° 98 au texte N° 654 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Brottes, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Tallard
L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation radioélectrique veille, sous réserve que les coûts correspondants demeurent économiquement acceptables, à ce que le niveau d'exposition aux champs él...
30/01/2013 — Amendement N° 96 au texte N° 654 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Brottes, Mme Massat, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Tallard
Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a) Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où elle estime que l'implantation d'une station radioélectrique pourrait être évitée par une mutualisation d'infrastructures entre les exploitants, elle ne peut donner son accord ou émettre un avis favorable....
