Tarification progressive de l'énergie
(Article 3)

J'ai parfois peine à me répéter mais, monsieur Baupin, je suis défavorable parce que c'est satisfait. Je vous renvoie à l'alinéa 13 de l'article 3 dont peut-être vous avez fait une lecture rapide : on dit expressément que les autorités organisatrices de la distribution contrôlent la mise en oeuvre du TPL et du TSS. C'est pleinement satisfait, i...

C'est un amendement très important, d'ailleurs issu de la concertation qui a été menée autour de ce texte. Je remercie le Gouvernement de proposer une rédaction qui permette une application universelle du dispositif concernant les tarifs sociaux. (L'amendement n° 188 est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Je vous remercie, monsieur Chassaigne, pour l'élégance de vos propos concernant les cris que pourrait pousser le rapporteur : c'est toujours agréable

D'autant qu'il est minuit passé : c'est trop tard, il fallait y penser avant ! Je n'aurais pas été déçu J'ai bien compris que vous n'étiez pas disposé à ce que l'on élargisse le périmètre des tarifs sociaux, et que vous souhaitiez au contraire supprimer cette disposition.

Je vous rappellerai donc qu'aujourd'hui, seuls 650 000 ménages en bénéficient. Avec notre texte, le seuil d'éligibilité sera fixé autour de 516 euros de revenu fiscal et permettra à 4,2 millions de ménages, soit 8 millions de personnes vivant dans la précarité, de bénéficier de ces tarifs sociaux. Le nombre de bénéficiaires sera triplé : c'est...

J'allais dire éructation, si vous me permettez ce terme. Cet amendement est une provocation : je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Vous m'avez posé par ailleurs une question sur le financement. Il entraînera une augmentation de 630 millions d'euros : ce n'est pas une paille ! Le financement proposé est traditionnel. C'est du reste...

Je demande à M. Baupin de bien vouloir retirer son amendement, parce que cette question sera résolue par l'excellent amendement n° 285 présenté par Mmes Massat et Fabre. Vous avez raison, les uns et les autres, d'indiquer que la rédaction actuelle du texte n'est pas parfaite. Je vous dois une explication : le maintien du tarif de première néce...

Cet amendement, que je soutiens d'autant plus volontiers que j'en suis l'auteur, vise à fixer le seuil d'éligibilité aux tarifs sociaux à un niveau nous permettant de garantir que le chiffre de 4,2 millions de ménages bénéficiaires sera bien atteint. Les calculs auxquels nous avons procédé, avec les moyens dont nous disposons M. Tardy a just...

Cette proposition de loi élabore l'ensemble du dispositif concernant les tarifs sociaux. Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre et du fait que le décret est déjà prêt, je laisse donc au pouvoir réglementaire le soin de fixer les montants. Ce qui m'importe, et vous nous en avez donné l'assurance madame la ministre, c'est que le périmètr...

Cette question a été abordée lors de la concertation que nous avons menée. Cet amendement vise à garantir que les occupants de foyers-logements bénéficieront bien des tarifs sociaux dont nous venons de parler pour l'électricité et le gaz. L'application de l'élargissement du périmètre nécessite en effet un texte de loi, afin de cibler tous ceu...

Je ne ferai pas de logorrhée, sinon M. Chassaigne va m'inviter à pousser des cris d'orfraie Tout à l'heure, il faisait tout son possible pour que le périmètre des tarifs sociaux ne puisse pas être élargi aux plus précaires et aux plus démunis. Et je suis encore inquiet car il a demandé au Sénat d'aller dans ce sens. Mais j'espère que nos coll...

Monsieur Baupin, monsieur Chassaigne, je souhaite que vous retiriez vos amendements au bénéfice de l'amendement n° 285 de Mmes Massat et Fabre. Mme Massat a proposé à M. Baupin de s'associer à cet amendement, ce qu'il a accepté et je ne doute pas qu'elle souhaitera aussi que M. Chassaigne soit adopté (Sourires),

rapporteur. pardon associé à l'amendement n° 285 qui embrasse la totalité de la problématique. (Les amendements identiques nos 322 et 417 sont retirés.)

Le sous-amendement n° 285 gère l'impact de l'amendement de Mme Massat dans le code puisqu'il faut, par coordination, prendre un certain nombre de dispositions techniques pour réécrire les choses. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, je suis très favorable à l'amendement présenté par Mme Massat.