Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente. (L'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)
Cet amendement vise à supprimer, en matière de formation des contrats, la compétence du médiateur de l'énergie que nous avions initialement adoptée et qui n'est pas nécessaire. En effet, la DGCCRF, qui travaille sous la vigilance du Gouvernement avec l'expertise qu'on lui sait, dispose du pouvoir de prononcer, à l'encontre des professionnels, ...
J'ai déjà présenté tout à l'heure cet amendement, à la demande de M. Saddier notamment. Il s'agit de donner des moyens complémentaires au médiateur qui s'occupe déjà de la question du gaz. Pour aller au bout de cette solidarité bien comprise entre les consommateurs d'énergie et les différentes énergies, il est proposé d'élargir la contribution...
