Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Le service public de la performance énergétique fonctionnera certainement avec plusieurs satellites, puisque plusieurs organismes pourront remplir cette mission il ne s'agit pas d'en créer un nouveau. Ce service doit donner le signal que les dispositifs de soutien existants iront en priorité aux situations de consommation les plus extravagan...
Le service public de la performance énergétique donne un droit au consommateur à améliorer sa situation. Ce service public sera assumé par toute une série d'organismes, puisqu'il en existe déjà qui font ce travail au plan local et national. Je pense qu'il serait une erreur de décider que ce service public n'aurait qu'une seule adresse, et de l...
Il est écrit : « les fournisseurs sont dans l'obligation de mentionner sur leurs factures de façon lisible les coordonnées complètes du service public de la performance énergétique de l'habitat. »
La préoccupation de M. Tardy est légitime, mais nous pouvons apprendre de l'échec auquel nous avons été confrontés : les bénéficiaires des tarifs sociaux ont longtemps ignoré, par dizaines de milliers, qu'ils avaient ce droit. C'est vous qui aviez proposé cette mesure, mais c'est un échec que nous assumons tous. Le public visé ici est un publi...
Cet amendement est important pour la protection des données personnelles. Il précise que les informations transmises au service public, à l'ANAH et aux conseils généraux sont uniquement le fait que le consommateur est en malus et le niveau de ce malus, rien d'autre. Il est important de le spécifier, c'est une protection utile à inscrire dans l...
Cet amendement a déjà été présenté tout à l'heure, et j'avais indiqué qu'il avait plutôt sa place à l'article 6. Il est maintenant le bienvenu et je lui donne un avis favorable.
Nous avons déjà eu ce débat lors d'une lecture précédente : j'avais alors indiqué à M. Baupin que la formulation était trop précise pour parler de dispositifs sans existence légale. La rédaction proposée ici est beaucoup plus générale : avis donc favorable. (L'amendement n° 136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il est défavorable, car nous ne voulons pas préempter contre son avis et contre son gré les sujets que Mme Duflot que M. Baupin connaît un peu ! (Sourires) souhaite aborder dans le cadre du projet de loi qu'elle nous présentera dans quelques semaines. Le droit de préemption concernant Mme Duflot n'est pas ouvert ce soir : j'émets donc un av...
Madame la ministre, je souhaite que vous acceptiez un sous-amendement en vue d'intégrer la disposition adoptée sur proposition de M. Chassaigne : outre les articles auxquels vous faites allusion dans votre amendement, il faut également faire référence à l'article L. 232-2 du code de l'énergie. Autrement dit, après « L. 232-1 », il faudrait ins...
Avis favorable. Préciser que le rapport sur le service public de la performance énergétique étudiera le rôle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie est le moins que l'on puisse attendre. (L'amendement n° 271, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)
