Loi de finances pour 2014

Désormais, un entrepreneur ayant subi une faillite dont il n’est pas à l’origine a le droit de rebondir. La troisième était celle du soutien abusif, terme passe-partout qui empêchait de donner de l’argent à une entreprise en difficulté, même si elle trouvait un repreneur potentiel. Avec le fonds de retournement, sur lequel ont travaillé, outre...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en conformité avec la volonté du Président de la République et du Gouvernement, permettez-moi de consacrer cinq petites minutes à la réhabilitation énergétique des bâtiments. ...

Elle va permettre à nos concitoyens de faire des économies et, en outre, donner un coup de pouce aux artisans du bâtiment. Il s’agit d’un acte fort, dynamique et pas seulement symbolique. Il nous faut donc compléter cette disposition, et je ferai pour cela quelques propositions. Nous devrions mettre en place une méthodologie efficace. Plutôt q...

C’est ce que nous avons cherché à faire, ne vous en déplaise, cher collègue Saddier, avec le bonus-malus,

car en mettant de côté son caractère fiscal, il demeure une méthode particulièrement fine pour identifier les surconsommations. Il nous faut identifier une à une les passoires énergétiques. C’est ce recensement qui nous permettra de concentrer les efforts et les financements publics sur les opérations les plus efficaces, donc les plus rentables...

Nous devons ensuite garantir un véritable droit à l’accompagnement vers la rénovation thermique pour ces logements identifiés comme prioritaires. Ce droit pourrait se décliner de la manière suivante : d’abord, par la réalisation d’une étude thermique, d’un dossier de travaux et d’un plan de financement. Si le ménage accepte l’opération, le coû...

Enfin, il faudra veiller à une certification après travaux, avec la création d’une garantie de performance énergétique implicite, car un gain d’économie d’énergie, ça se mesure et ça se contrôle, sinon c’est de la poudre de perlimpinpin !

Ce droit à l’accompagnement vers la rénovation thermique, ouvert aux ménages prioritaires, devra permettre de bénéficier d’une offre « clé en main », sans engagement financier : telle est la clef d’une dynamique massive. Le financement de ce droit pourra en effet être assuré par la mise en application, comme je l’ai évoqué et comme le suggère l...

Ces dispositifs seront complétés par la TVA à 5,5 % sur la réhabilitation thermique des bâtiments, que j’ai déjà évoquée. Nous devons faire de cette question du financement un enjeu prioritaire pour mobiliser les populations sur le chemin de la transition énergétique. Il reste fort à faire pour lutter contre la précarité énergétique. Les tarif...

…d’avoir entendu les parlementaires sur la question de l’hydraulique – c’est pour cela que je parlais de robinet, chacun l’a bien compris !

Vous avez en effet mis en place un groupe de travail s’inspirant notamment des conclusions du rapport Battistel – excellent rapport ! – : je voulais sincèrement vous en remercier. Je regarde mes collègues de droite en face

ne faisons pas pour l’hydraulique ce que vous avez fait pour les autoroutes ! Nous le regretterions longtemps ! J’en ai ainsi conclu, madame la présidente, pour respecter le temps que vous m’avez imparti.

Je souhaite que sur ce chemin de la transition énergétique, nous ayons tous ensemble rendez-vous avec l’excellente loi sur la transition énergétique qu’est en train de préparer notre ministre.

Le rapporteur est tout aussi habilité que moi pour parler au nom de la commission des affaires économiques sur ce sujet, mais il me semble que je peux dire moi aussi, étant en quelque sorte garant du vote unanime qu’elle avait émis sur l’amendement no 223, que je me rallie à la position de M. Caresche. Je voudrais également exprimer ici ma sat...

Ce sujet concerne pour l’essentiel le secteur rural. Les services auxquels nous faisons allusion ont perdu énormément de compétences, notamment depuis que les subdivisions de l’équipement ont été supprimées dans nos cantons. Nous n’avons plus la capacité de faire une ingénierie adaptée, compte tenu de tous les sujets qu’il faut traiter.

Ce n’est pas qu’un problème budgétaire. La concurrence avec les bureaux privés a pu poser problème : l’État faisait de l’ingénierie à vocation privée, en lieu et place de bureaux d’études, leur ôtant pour ainsi dire le pain de la bouche. Cela a fait naître des contentieux un peu compliqués.

Ceux qui, comme Carole Delga et moi-même, essaient de faire en sorte que le PLU intercommunal ne soit pas forcément imposé…

… ne doivent pas, dans le même moment, demander à l’État de résoudre les problèmes à la place des collectivités. La solution est quand même intercommunale ! Partout où l’on a mis en place des dispositifs au niveau communautaire, on a réussi à reconstituer un tissu d’expertises, d’ingénierie, plus adapté, plus proche. Je n’accuse pas les foncti...

La solution de reporter ou de maintenir un dispositif qui ne rend pas le service qu’on en attend n’est pas la bonne solution.

Cela ne veut pas dire que le problème n’existe pas. De surcroît, même quand on demande à l’État de venir en appui sur l’ingénierie, il faut tout de même passer par un bureau d’études pour lancer des appels d’offres, autrement la procédure peut être attaquée pour non-respect des règles de concurrence. Le mécanisme est extrêmement fragile et j’ap...