Artisanat commerce et très petites entreprises
(Après l'article 20)

Nous avons l’habitude, ici, de modifier les compétences et les périmètres d’un certain nombre d’instances, mais la question se pose toujours de savoir à partir de quel moment les nouvelles dispositions prennent effet. Mme la ministre répondra, je pense, que c’est en l’occurrence dès l’instant où la nouvelle commission est entièrement constitué...