Nouvelle organisation territoriale de la république

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes n'exercent pas la compétence en matière de sport professionnel. Cette compétence est partagée entre les groupements de communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. « En conséquence, les communes ne sont pas habilitées à sub...

À l'alinéa 2, après le mot : « sport », insérer le mot : « amateur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter au sport amateur les compétences partagées entre l'ensemble des collectivités territoriales et, ainsi, d'exclure le sport professionnel des compétences de la commune. Aujourd'hui, les communes font face à de tr...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de promotion des langues régionales et d'éducation populaire ». Exposé sommaire : L'éducation populaire et les langues régionales, notions ajoutées au fur et à mesure de la navette parlementaire, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc pas utile d'y ajouter d'autres domaines...

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. – Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, sur l'impact des péréquations sur les communes bénéficiaires mais également sur les communes prélevées en détaillant les conséquences en matière d'investissement, de fonctionnement, d'évolution de la masse salariale ainsi que de l'ense...

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « c bisa) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Da...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre. Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équi...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des communes concernées se trouvent dans l'impossibilité légale de répondre à leurs obligations de construction, le programme local de l'habitat intercommunal fixe, en accord avec le représentant de l'État dans le département, le nombre maximal de logements pouvant être construits dans cha...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prendre en compte la situation des communes dont les obligations ont changé du fait de la première application des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le sort est identique à celui des communes...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de logements sociaux introduit par l'article 55 de la loi « SRU », et renforcé l'an dernier par la loi ALUR, concerne notamment les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Le franchissement de ce seuil en cas d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux communes membres d'un parc naturel régional. » Exposé sommaire : Par souci du développement durable, il convient de lutter contre l'étalement urbain et de préserver les espaces nature...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 1° bis Le VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % po...

I. – Rétablir l'alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IVbis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante. « Lors de l'élargissement...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Après le mot : « concernées », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 57 : « et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire, rendu ...