Création architecture et patrimoine
(Article 33)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création du médiateur de la musique tel qu'il est présenté dans ce projet. En effet, les conflits actuels requièrent d'ores et déjà des médiateurs (ex. conflit Adami/Spedidam) ou font l'objet d'un recours au juge. De plus, selon les acteurs du secteur, ce méd...

Après l'aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L'établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résult...

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment en clarifiant les compétences entre le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut national de recherche archéologique ». Exposé sommaire : Le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines et l'Institut de recherches archéol...