Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

C'est pourtant une réalité. Nous gardons en mémoire le sauvetage in extremis, en CMP, des quatre établissements publics fonciers départementaux qui rendent des services avérés dans le domaine du logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI). Eh bien, à partir de cette idée juste, malheureusement, vous avez créé une us...

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP et apparentés voteront contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Nous vous proposons là une expérimentation très intéressante. Vous dites que vous n'êtes absolument pas opposés à l'accession à la propriété. Fort bien, nous l'entendons. Par le présent texte, vous voulez faire passer le seuil de 20 à 25 %. Nous en avons longuement débattu hier, et chacun peut admettre que cela crée des effets de seuil insuppor...

Nous avons là un exemple de la façon dont nous aurions aimé travailler tout au long des débats sur ce texte : puisque la nouvelle rédaction de l'amendement n° 1 remédie à l'incohérence décelée dans la première rédaction, nous allons voter cet amendement. De la même manière, nous aurions aimé être écoutés au sujet d'un certain nombre d'amendemen...

Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi dans un esprit constructif, et il faut reconnaître que les débats auxquels il a donné lieu ont été très intéressants. Cependant, alors que nous partagions votre volonté de favoriser et d'accélérer la construction de logement social,

C'est toujours le même sujet. Notre collègue Bernard Accoyer le disait tout à l'heure : nous aimerions, nous, que l'on prenne en compte les catégories de personnes qui ont besoin de la solidarité nationale. Bien sûr, cet amendement ne sera pas retenu. Mais c'est l'occasion de souligner l'un des gros problèmes d'application de la loi SRU. Dans ...

force est de constater que nombre des mesures que vous avez prises le passage de 20 % à 25 % de logements sociaux dans chaque commune, les sanctions vont avoir un effet inverse à celui attendu : nous allons notamment assister à un ralentissement de la construction de logements. Les effets de seuil constituent un mécanisme complexe, mais l...

Pas seulement ! J'ai continué à construire des logements sociaux ! Vous pouvez vérifier ! Élevons un peu le débat, mes chers collègues. Nous vous avons également proposé un grand nombre d'amendements visant à préserver l'intercommunalité, à laquelle vous dites être attachés. L'article 4 ter va, à notre sens, briser la dynamique en matière de c...

J'en viens à ce que j'appellerai « l'amendement fantôme », un amendement dont l'origine est demeurée mystérieuse, même si l'on peut supposer qu'il provenait de Matignon. Après avoir accepté de bonne grâce la suspension de séance demandée, nous n'avons plus entendu parler de rien ! Reconnaissez que cela ne fait pas très sérieux, et que de telles...

Alors que nous voulons tous qu'il y ait davantage de logement social, ce texte va avoir pour conséquence d'en freiner la construction, ce qui est très regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Tout à l'heure, madame la ministre, vous nous avez répondu qu'au fond, vous faites cette loi pour les récalcitrants. Vous nous avez dit qu'il y en a quelques-uns. Il y a 36 000 maires en France ! Et vous légiférez pour n'inciter que quelques cas ! Vous avez les moyens, grâce aux préfets et au dispositif existant, de sanctionner les maires très...

Ce nouvel amendement d'appel concerne une des problématiques qu'est l'accession à la propriété. Je pourrais presque dire que cet amendement est défendu parce que l'on en a souvent parlé. J'en profiterai pour insister sur ce que vient de dire notre collègue Benoist Apparu. Il est vrai que vous devrez, si l'on analyse votre texte de loi, trouver ...

C'est également un amendement d'appel. M. Laurent a proposé tout à l'heure qu'il y ait une réflexion sur les logements des militaires, ce à quoi nous souscrivons. Il y a aussi le logement des instituteurs. Les communes se désengagent de plus en plus. Or les instituteurs sont heureux de trouver des logements financés par des collectivités locale...

Nous arrivons là au coeur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l'avez bien en tête : « dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plu...

Nous estimons qu'il convient de ne pas pénaliser les communes produisant des efforts pour la rénovation du parc de logements locatifs une rénovation souvent indispensable et rejoignant, par ailleurs, les préoccupations d'ordre environnemental. Notre amendement n° 350 propose donc de diminuer le prélèvement du montant des dépenses exposées par...

Il s'agit, là encore, d'un amendement important pour les collectivités locales. Aujourd'hui, on reverse les pénalités aux établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'une convention de délégation des aides à la pierre n'a pas été conclue. L'article 6 du projet de loi exige désormais, pour que le reversement soit possible, q...

L'article 7 du projet de loi nous inquiète beaucoup en raison des effets de seuil qu'il introduit. Alors que le dispositif actuel est assez sage, dans la mesure où il gère le passé, l'article 7 instaure un calendrier de rattrapage, avec des dates butoirs et des obligations impératives sur le stock à chaque fin de période triennale : 25 % à la f...

Cet amendement est tout à fait intelligent ; comme quoi, nous pouvons nous rejoindre ! Nous essayons désespérément de vous expliquer qu'il y a des choses en cours et que de nombreuses mairies sont aujourd'hui mobilisées, en toute bonne foi, pour atteindre le seuil de 20 %.

Mais Mme la ministre a, hélas ! raison : ce qui est proposé ici est en totale contradiction avec l'effet de seuil que je signalais tout à l'heure, puisqu'il faut atteindre 25 % à la fin de la cinquième période triennale, c'est-à-dire, malheureusement, avant 2020. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.

Nous avons dit et redit combien cet article, qui vise à multiplier par cinq les pénalités, était extrêmement dangereux, notamment pour l'accélération de la construction. Nous sommes là au coeur de votre erreur. Ce dispositif, littéralement angoissant pour certaines communes, va à l'encontre de la liberté des collectivités territoriales et frein...