Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Notre position est très claire : nous souhaitons la construction de logements sociaux. Mais nos débats en commission ont révélé que nombre de nos collègues de gauche partagent notre analyse, car ils sont sur le terrain. Ce que nous reprochons à cette loi, c'est qu'elle ne va pas accélérer la construction de logements sociaux mais la freiner. S...

Défendu ! (L'amendement n° 357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 quater est adopté.)

Nous en revenons avec cet article à la mise en oeuvre des pénalités, selon une mécanique extrêmement lourde. Nous proposons de le supprimer parce que le mode de calcul nous paraît aberrant. Jusqu'à maintenant, nous travaillions sur une période triennale qui doit finir en 2014. Mais, comme vous voulez d'urgence mettre en place votre nouveau dis...

Madame la ministre, vous avez rappelé tout à l'heure que vous avez été adjointe à l'urbanisme. Vous connaissez donc bien ces sujets. Vous savez pertinemment qu'aujourd'hui, 26 septembre, les mises en chantier pour l'année 2013 sont déjà pliées ! Comment décider d'un nouveau dispositif alors que toutes les mises en chantier pour 2013 sont déjà c...

C'est la suite logique de ce que je viens d'expliquer. (L'amendement n° 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous proposons, toujours dans la même logique, que le système de pénalités entre en vigueur en 2017 plutôt qu'en 2014. Les maires pourraient ainsi réaliser ce pour quoi ils travaillent depuis des années, comme beaucoup d'entre nous l'ont expliqué. À partir de 2017, le nouveau dispositif sera mis en place, puisque c'est votre volonté, mais il po...

Il est défendu. (L'amendement n° 361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)

C'est un amendement de suppression. (L'amendement n° 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Toujours dans le même esprit constructif, et puisque vous avez décidé de passer à 25 %, il faut instaurer une progressivité. Nous proposons un point supplémentaire par année. Ainsi, vous éviterez au moins des effets de seuil trop violents pour les communes.

Il est défendu. (L'amendement n° 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)

Cette intention est tout à fait louable et nous la partageons. Mais nous ne disposons d'aucun document. Comment doit-on procéder ? Doit-on demander une suspension de séance ? Nous nous trouvons dans une situation très difficile.

Je suis absolument désolé d'être contraint de demander une suspension de séance. C'est tellement flou. Nous débattons d'enjeux majeurs. Il est vrai que se pose un véritable problème. Vous proposez un autre amendement, monsieur Pupponi, nous l'entendrons, mais vous auriez normalement dû le préparer avant. Une suspension de séance est donc indisp...

Je souhaite revenir à l'amendement n° 420. Nous n'avons pas compris : après une interruption de séance de plusieurs minutes (« Et alors ? » sur les bancs du groupe SRC.) Attendez ! L'amendement n° 420 représente une mesure très importante. Nous n'en avons absolument pas débattu ! Nous avons constaté cet après-midi que la position de la minis...

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4. Vous essayez de faire croire que les maires n'ont pas fait d'efforts. Or ils sont mobilisés, ils savent que nous avons besoin de logements sociaux. Nous avons besoin de toutes les formes de logement, d'ailleurs, et c'est une des différences entre nos deux logiques. Ce qui est inquiétant, dans c...

Nous allons tous peu ou prou développer les mêmes arguments, qui me paraissent essentiels. Le premier, c'est que tout est allé trop vite. Vous proposez d'ailleurs, madame la ministre, à l'article 1er A, de lancer une réflexion afin de mieux estimer la valeur de ces terrains. La liste que vous nous avez procurée nous en avons beaucoup parlé ...

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété financés par le PSLA, le prêt social location-accession. Cette proposition ne vous étonnera pas ; nous avons souvent mis en avant notre souci d'élargir le champ à l'accession à la propriété car cela nous paraît essentiel. De no...

Selon Mme Lepetit, nous ne proposerions rien. Je lui rappelle que, depuis hier, nous ne faisons que réitérer la même proposition il y a une grande entente au sein de l'opposition. Nous pensons que le bail emphytéotique vaut mieux que la vente, car il préserve la richesse de l'État et offre surtout la possibilité de demander une remise en état...

Mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode. C'est tout de même notre droit de le dire et d'être entendus. (Les amendements identiques nos 38, 75, 164, 165, 170 et 176 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit de fixer le plafond de la décote à 50 %. Il faut garder en tête que l'urgence, aujourd'hui, est de construire. Or de nombreux maires ont des opérations en cours, sur des terrains appartenant à l'État. Ils ont déjà conclu avec le préfet plusieurs exemples ont été donnés. Je crains qu'avec ce bouleversement profond, la décote maximale...

Je note, madame la ministre, que vous n'avez absolument pas répondu à mes questions. J'aimerais tout de même quelques éclaircissements. Je sais que cette liste vous a posé des problèmes, mais des maires ont constaté que des terrains qu'ils avaient achetés figuraient parmi ceux mis gratuitement à disposition. Seront-ils partiellement remboursés ...