Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Même si nous avons souvent discuté de cet article, je souhaite préciser une nouvelle fois notre position. La multiplication par cinq des pénalités nous paraît aller à l'encontre du principe de liberté des collectivités territoriales. Le cumul du passage à 25 % et de ce quintuplement, appliqué sans discernement en dépit du fait que les préfets s...

Le 143 également. (Les amendements identiques nos 114 et 143, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 19 est adopté.)

Le 144 également. (Les amendements identiques nos 115 et 144, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 23 est adopté.)

Je souhaite insister une dernière fois sur l'extrême difficulté d'application de ces nouvelles contraintes. Nous invitons le Gouvernement à faire preuve de sagesse en repoussant l'application à 2017, car la phase transitoire pour la période triennale actuelle implique un dispositif particulièrement compliqué à mettre en place. (Les amendements...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 27 est adopté.)

Nous sommes, pour notre part, évidemment favorables au renvoi en commission. Si nous avons déposé environ 80 amendements, comme l'a dit tout à l'heure le président Brottes, c'est par précaution, parce que nous étions pris par le temps. Compte tenu des très courts délais dont nous disposions, il n'est pas étonnant que nous ayons agi dans une cer...

Une telle obligation va se traduire par une tension supplémentaire sur le marché de l'immobilier alors que tous les professionnels vous le diront , le manque de logement résulte surtout de l'abondance et de la complexité des normes qui nous sont imposées. Or, vous nous proposez encore un texte extrêmement compliqué une véritable usine à ga...

Madame la ministre, vous nous avez déclaré avoir fait une grande loi. Je crains, hélas, que, dans le catalogue des normes très difficilement applicables sur le terrain, votre texte ne figure à une bonne place : il prévoit un système d'une extrême complexité, conçu dans la précipitation, voire parfois dans une véritable improvisation. Dès le pr...

Vous nous répondez toujours : « Les préfets sont là pour en moduler l'application. » Pauvres préfets ! Tout au long de ce débat, le mot « préfet » aura été le gimmick de vos interventions. Chaque fois que nous avons souligné une difficulté réelle de terrain, vous nous avez répondu que le préfet adapterait la loi à la situation locale. On se dem...

Plusieurs de mes collègues m'ont dit avoir gelé un ou plusieurs projets d'investissement en attendant de savoir à quelle sauce vous allez les manger. Pour une relance rapide de la construction et de l'économie, c'est plutôt un désastre.

La commune voudra être sûre d'avoir bien interprété les nouvelles dispositions ; on interrogera la préfecture, qui elle-même interrogera le ministère, qui lui-même, compte tenu de la complexité de la question, demandera des compléments d'informations à la préfecture qui se retournera vers la ville, qui se retournera vers le promoteur et ainsi d...

Alors le fonctionnaire répondra qu'il n'est pas responsable mais que c'est à cause de la nouvelle loi, car la première erreur fondamentale de votre texte réside bien dans le fait que vous donnez l'impression que vous n'aimez pas les maires de France.

Vous ne leur faites pas confiance. Et parce que vous ne leur faites pas confiance, ce texte, qui affiche l'ambition de relancer la construction, va se retourner comme un boomerang et entraîner le ralentissement des mises en chantier, y compris de logements sociaux. Les maires ne sont pas des irresponsables. Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-...

Vous-mêmes avez estimé ce nombre à moins de 1 000 sur 36 000 communes. Était-il vraiment raisonnable de créer un tel imbroglio administratif pour quelques communes réticentes qu'avec le dispositif déjà existant vous aviez parfaitement la possibilité de cibler, un dispositif du reste appliqué avec de plus en plus d'efficacité par les préfets ? S...

Pourquoi faire une loi uniquement fondée sur la sanction et non sur l'incitation ? Quand je vous ai posé, avec mes collègues, cette question, vous nous avez plusieurs fois répondu : « C'est politique. » Avec le mot « préfet », c'est votre deuxième gimmick. Toutefois, madame la ministre, la bonne politique consiste à regarder d'abord ce qui se f...

D'ailleurs, avec un taux national de 17 % de logements sociaux, la France fait déjà partie des cinq meilleurs élèves de l'Europe. On peut toujours aller plus loin, mais alors vous auriez au moins dû profiter de cette occasion pour corriger les lacunes du marché actuel, répondre par la carotte et non toujours par le bâton.

Le problème du logement social en France, point sur lequel nous pouvons nous accorder, porte notamment sur les catégories les moins aisées, sur ceux qui ne peuvent se loger qu'aux conditions du PLAI. Le mouvement PACT mais aussi le père Devert, président d'Habitat et humanisme, le digne successeur de l'abbé Pierre que vous avez souvent cité, on...

C'est pourquoi nous sommes inquiets, compte tenu de la complexité effrayante de ce texte, du ralentissement de la construction. Parce que, madame la ministre, après nous avoir fait croire pendant la campagne présidentielle que vous pourriez d'un coup de baguette magique relancer la construction et atteindre ce fameux niveau de 500 000 logement...

La vérité est que pour tous les professionnels du secteur, les principaux freins à la construction sont, en France, l'accumulation des contraintes réglementaires et les délais qui en découlent. Or vous proposez de continuer. La vérité est que l'étude d'impact de votre projet de loi initial évalue le coût budgétaire du passage de 20 à 25 % du t...

Comme vous n'obtiendrez pas ces crédits, cet effort pèsera en réalité sur les fonds propres des bailleurs et sur les finances des collectivités territoriales. Vous êtes partie d'une idée juste, madame la ministre : la mobilisation du foncier disponible ; mais à trop vouloir politiser ce sujet d'intérêt général