Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 1er)

Nous allons tous peu ou prou développer les mêmes arguments, qui me paraissent essentiels. Le premier, c'est que tout est allé trop vite. Vous proposez d'ailleurs, madame la ministre, à l'article 1er A, de lancer une réflexion afin de mieux estimer la valeur de ces terrains. La liste que vous nous avez procurée nous en avons beaucoup parlé ...

Selon Mme Lepetit, nous ne proposerions rien. Je lui rappelle que, depuis hier, nous ne faisons que réitérer la même proposition il y a une grande entente au sein de l'opposition. Nous pensons que le bail emphytéotique vaut mieux que la vente, car il préserve la richesse de l'État et offre surtout la possibilité de demander une remise en état...

Mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode. C'est tout de même notre droit de le dire et d'être entendus. (Les amendements identiques nos 38, 75, 164, 165, 170 et 176 ne sont pas adoptés.)

Il s'agit de fixer le plafond de la décote à 50 %. Il faut garder en tête que l'urgence, aujourd'hui, est de construire. Or de nombreux maires ont des opérations en cours, sur des terrains appartenant à l'État. Ils ont déjà conclu avec le préfet plusieurs exemples ont été donnés. Je crains qu'avec ce bouleversement profond, la décote maximale...

Je note, madame la ministre, que vous n'avez absolument pas répondu à mes questions. J'aimerais tout de même quelques éclaircissements. Je sais que cette liste vous a posé des problèmes, mais des maires ont constaté que des terrains qu'ils avaient achetés figuraient parmi ceux mis gratuitement à disposition. Seront-ils partiellement remboursés ...

Par cet amendement à l'alinéa 14, nous proposons de fixer à neuf ans au lieu de douze la durée à l'issue de laquelle le primo-acquéreur peut revendre son logement. Pourquoi faisons-nous cette proposition ? Nous comprenons tout à fait qu'il est nécessaire d'éviter les effets d'aubaine, c'est pourquoi nous devons revoir l'actuel délai de cinq ans...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 340, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour toute cession de terrain, nous souhaitons que le conseil municipal soit consulté. Aussi nous proposons d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « IV ter.- La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Cela ...