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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Article 1er
Mots-clés
bail
cession
construction
construire
décote
foncier
logement
opération
propriété
terrain
Documents législatifs
Projet de loi N° 195
Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Projet de loi N° 402
Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 172 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Audrey Linkenheld
(
36 interventions
)
Arnaud Richard
(
12 interventions
)
François de Mazières
(
9 interventions
)
Michel Piron
(
8 interventions
)
Philippe Folliot
(
6 interventions
)
André Chassaigne
(
5 interventions
)
Annick Lepetit
(
5 interventions
)
Benoist Apparu
(
4 interventions
)
Bernard Reynès
(
3 interventions
)
Anne Grommerch
(
2 interventions
)
Laurent Cathala
(
2 interventions
)
François Pupponi
(
2 interventions
)
Jacques Valax
(
2 interventions
)
François Brottes
(
2 interventions
)
Edouard Philippe
(
1 intervention
)
Daniel Goldberg
(
1 intervention
)
Nicole Ameline
(
1 intervention
)
Cécile Untermaier
(
1 intervention
)
William Dumas
(
1 intervention
)
Guy Geoffroy
(
1 intervention
)
Alain Marc
(
1 intervention
)
Germinal Peiro
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Vigier
(
1 intervention
)
Thierry Robert
(
1 intervention
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Monique Orphé
(
1 intervention
)
Jean-François Lamour
(
1 intervention
)
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