Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 3)

Cet article 3 est important. Pourquoi cela ? Deux questions se posent : l’une sur la méthode, l’autre sur le fond. En premier lieu, le Gouvernement, soutenu par le groupe majoritaire, a choisi une méthode évolutive : le texte prévoit une progression pas à pas, étape par étape. Je dis à mes collègues de l’opposition que le Gouvernement aurait p...

Il n’a pas fait ce choix, sans doute parce que la logique de la première proposition n’était pas évidente. En revanche, le Gouvernement s’est montré inflexible sur un point précis : le redécoupage devra être fait sur la base des régions existantes, c’est-à-dire en fusionnant les régions actuelles, alors même que chacun sait que, à plusieurs en...

Ainsi, la doctrine en question ne pouvait s’appliquer correctement, avec l’adhésion de tous, que dans ce seul territoire. Pourtant, c’est le choix d’un redécoupage sur la base des régions existantes qui a tout de même été fait – nous ne pouvons que regretter que le débat d’hier n’ait pas permis une évolution. Pour autant, j’essaie de m’adapter...

Peu importe. Par ailleurs, toujours dans un esprit pragmatique et constructif, il faut introduire une certaine souplesse, une forme de soupape, afin d’avoir à l’avenir des possibilités d’adaptation de cette carte quelque peu accouchée au forceps. Tel est l’objet de l’article 3. De toute façon, ces adaptations n’interviendront en aucun cas avan...

C’est sur cette volonté que nous devons fonder une collectivité, mot qui a un sens ! C’est pour cela d’ailleurs que je ne reprends pas, monsieur Le Fur, votre image de la copropriété regroupant les locataires et les propriétaires, car elle relève plutôt du champ des transactions commerciales. Nous parlons, nous, de constituer et de faire foncti...

À cet égard, l’expérience alsacienne est extrêmement instructive, et il faut en tirer des leçons. Nos amendements portent d’abord sur le calendrier : il serait sain de savoir très vite s’il y a une volonté de constituer une nouvelle région qui diffère légèrement de la carte existante, afin que chacun travaille en ce sens. De surcroît, le seui...

D’ailleurs, mon propre parti applique la majorité des trois cinquièmes pour toutes ses décisions et je peux affirmer que ce qui compte véritablement est, non plus la majorité, mais la minorité de blocage de 41 % ! Soyons concrets !

Mon dernier point est extrêmement important et concerne un autre élément « autobloquant » de la procédure : il s’agit des avis conformes de la région d’accueil du département, du département concerné – c’est une évidence puisque c’est l’expression de la volonté commune – et de la région d’appartenance initiale du département. C’est ce dernier p...

Dans le cadre d’une telle procédure, si un conseil départemental vote majoritairement en faveur de l’intégration à une autre région, qui est elle-même d’accord, et si la région d’origine s’y oppose, le département sera forcé de rester dans cette région. Imaginez la nature des relations entre le département, ses habitants, ses responsables polit...

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais il est des propos que je ne peux laisser tenir. Notre collègue Belot nous dit qu’il reconnaît « une certaine légitimité » aux élus qui portent certains projets, certaines revendications. Merci, monsieur Belot. Nous sommes tous ici des élus, nous sommes tous égaux et avons tous la même légitimité. Il en va...

Il ne s’agit pas « d’une certaine » légitimité, mais d’une totale légitimité, qui vaut jusqu’à la prochaine élection. Je ne pouvais pas ne pas le rappeler. Cet article 3 avait été modifié par le Sénat. Nous avons été nombreux, moi le premier, à regretter que le Sénat ait refusé de jouer le jeu sur ce texte. Une majorité de circonstance, je cro...

…sont de gauche, de droite, du centre, régionalistes, écologistes, UMP, socialistes, ils sont sur tous les bancs de cette assemblée : s’il y a un tripatouillage politique, je ne sais pas où il est ! Il faut arrêter avec certains arguments qui n’ont rien à voir avec le débat.

Nous essayons de formuler des propositions constructives, concrètes. Nous entrons dans la logique du Gouvernement relativement à cette carte, à laquelle nous ne souscrivons pas, et nous proposons de la souplesse. Bien sûr, nous préférerions que la carte soit stable, mais, pour qu’elle le soit, encore faut-il qu’elle soit légitime,…

…et pour qu’elle soit légitime il ne faudrait pas qu’il y ait de fusions forcées, et que, dans la seule région où se présente une demande de redécoupage, on le refuse. Nous entrons dans la logique du Gouvernement et nous demandons un droit d’option afin de permettre des adaptations à l’avenir. Nous sommes prêts à ce que cela se fasse dans cinq...

S’ils l’envisagent, eh bien qu’ils le soumettent au vote des assemblées, des élus et du peuple ! Qu’ils organisent des débats sur leur territoire, ce qu’ils n’ont pas fait depuis trois mois. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, il n’est pas permis de dire que le Gouvernement passe en force sur le sujet quand, depuis trois mois, des élus...

Oui, j’exprime une certaine colère, à ce stade, car les uns et les autres font des efforts pour être constructifs et sortir par le haut de la situation, et l’Assemblée s’honorerait à prévoir des dispositifs souples offrant des capacités d’adaptation à nos territoires.

Je m’étonne tout d’abord que nous passions aussi vite sur des amendements qui, bien qu’en discussion commune, sont très différents. J’y insiste, pour celles et ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu : par ces amendements, les parlementaires que nous sommes, et qui appartenons à des tendances politiques diverses, proposent différe...

Le vote solennel aura lieu la semaine prochaine s’agissant de la première lecture, et l’examen du texte se poursuivra ensuite dans les deux chambres. Comme je le disais, ces propositions font écho à un amendement qui avait été adopté dans cette assemblée sous la précédente législature…

… en décembre 2011, exactement. Celui-ci avait été déposé sur mon initiative et celle de M. Le Fur, et il avait été voté par une majorité des députés socialistes, par un certain nombre de députés du groupe UMP et par le député écologiste que je suis ; c’est important de le rappeler, et chacun pourra le vérifier. Pour répondre à M. le rapporteu...

Je ne sais pas comment on appelle cela en français, mais moi j’estime qu’il s’agit d’un droit de veto.