Les amendements de François de Rugy pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre de...
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2 portant article additionnel après l’article 2 ter.
