Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/12/2016 — Amendement N° 101 au texte N° 4293 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
12/12/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 4293 - Après l'article 37 (Non soutenu)
M. Cavard, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. de Rugy, M. Molac, M. François-Michel Lambert
Le deuxième alinéa de l'article L. 215‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ainsi que dans les sociétés de tiers-financement définies à l'article L. 381‑2 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, complétée par la loi n°2...
