Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
42 amendements trouvés
03/06/2013 — Amendement N° CL157 au texte N° 1005 - Après l'article 11 (Adopté)
M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac
Au premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots :« même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». Exposé sommaire : Cet amendeme...
30/05/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1005 - Article 13 (Retiré)
M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac
I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...
